72-1 de la loi du 24 juillet 1966 et 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que la circonstance que M.

l'arrêt a insuffisamment caractérisé la faute par tromperie sur les marchandises vendues, imputées à la légère à la société Herbey, entachant ainsi sa décision d'un défaut de base légale en violation de l'article

consulter" ; que se plaignant d'être mentionnée sur cette liste, la société Vanessor a fait assigner devant le tribunal de grande instance, en réparation d'un dénigrement fautif, sur le fondement de l'article

" ; que se plaignant d'être mentionnée sur cette liste, la société Cristal Voyance a fait assigner devant le tribunal de grande instance, en réparation d'un dénigrement fautif, sur le fondement de l'article

fondement juridique différent mais à raison des mêmes faits consistant en la méconnaissance de la clause de non-concurrence susvisée, la cour d'appel a réparé deux fois le même préjudice, violant ainsi l'article

455 du nouveau Code de procédure civile, que celles de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a indemnisé au titre du préjudice d'agrément, d'une part, celui de ne pouvoir

Y... en comblement de passif et subsidiairement en paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'action en comblement de passif

de graves accusations de "harcèlement sexuel", que le tribunal a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que pour débouter M.

des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M.

X... a, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, saisi le tribunal d'instance d'une demande de réparation de son préjudice principalement dirigée contre EDF, le Centre hospitalier, l'ONF et la

X... et par Mme P..., Mme Y... les a assignés devant la juridiction civile en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt

de la société Gifi ne pouvait être fondée ni sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce inapplicable à la cause ni sur les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, a violé l'article

B... la réparation de son préjudice résultant de la non restitution de son cheptel ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1382 du Code civil et de défaut de base légale

Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil. 11. Pour condamner in solidum MM.

A..., B..., C... et D..., sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en réparation du préjudice qu'ils ont subi à la suite de la déclaration de cessation des paiements de la société ; Attendu

Jérémy X..., devenu majeur en cours d'instance, seul responsable de l'accident sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et, subsidiairement, sur celui de l'article 1384 du même Code et, par voie

en l'espèce ; qu'en décidant le contraire, sur le fondement de motifs inopérants pour débouter la fédération départementale des chasseurs de toutes ses demandes, le Tribunal viole l'article 1382 du Code

X..., faute d'avoir été dédommagé, a assigné la société en réparation sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du code civil et, subsidiairement, de l'article 1382 dudit code ; Sur le moyen unique