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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00813
8 juillet 2008
8 juillet 2008
E..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 du code civil ; Mais attendu que MM.
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b83f
16 janvier 1979
16 janvier 1979
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU LES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 492 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY S'EST POURVUE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL
Source officiellesoc
éloyale qu'elle a intentéec/M. X
6079b10c9ba5988459c510ea
30 avril 1987
30 avril 1987
Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 1382 du Code civil ;.
Source officielleciv2
Donne défautc/MM. Z
613721aacd580146773f5d3f
18 mars 1992
18 mars 1992
A..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1384 du Code civil, alors que, d'autre part, en laissant sans réponse les conclusions de la Mutuelle
Source officielle3e Chambre A
6034aaac97e34b96a4a2bd64
21 octobre 2016
21 octobre 2016
Aux termes de l'article 1384 du Code Civil': l'on est responsable du dommage causé par le fait des chose que l'on a sous sa garde.
Source officielleCour d'Appel
SA GRDFc/SA SADE CGTH
6253cd09bd3db21cbdd92196
23 mars 2015
23 mars 2015
Il en découle que la garde de cette machine au sens de l'article 1384 du code civil était assumée par la SA SADE et non par la S.A.S Les Pelles d'Aquitaine.
Source officielleciv2
6137209acd580146773ec3b3
24 juin 1982
24 juin 1982
ET L'EMPLOYEUR DE CELUI-CI, GARDIEN DE L'ENSEMBLE ROUTIER, DE TOUTE RESPONSABILITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, AUX MOTIFS QUE LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE Y...
Source officielleciv1
607943299ba5988459c413b9
3 octobre 1973
3 octobre 1973
DONT L'ASSURE EST CIVILEMENT RESPONSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE ET LA GRAVITE DES FAUTES DE CES PERSONNES ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN GARANTIE
Source officielleciv2
607941069ba5988459c3ffb7
20 mars 1972
20 mars 1972
SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1734, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, AVAIENT ENONCE DANS LES MOTIFS DE LEUR DECISION QU'IL RESULTAIT DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL QUE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE
Source officielleciv2
6079435d9ba5988459c42181
15 décembre 1976
15 décembre 1976
1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, IL LUI EST REPROCHE DE NE PAS AVOIR FAIT APPLICATION DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE ALORS QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION NE DISTINGUERAIT PAS SELON QUE LA CAUSE DE L'INCENDIE
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e62
12 décembre 2001
12 décembre 2001
1384 et ne subsidiairement 1382 du Code civil ; Attendu qu'il a été jugé par le tribunal sur le terrain de l'article 1384 du Code civil que si c'est bien Monsieur Z... qui a procédé au chargement c'est
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201775
21 novembre 2013
21 novembre 2013
1384 du Code civil ; 2°- ALORS QU'il ne résulte en rien du rapport de M.
Source officielleciv2
60794c859ba5988459c45e9a
24 novembre 1993
24 novembre 1993
Sur le second moyen : Vu la loi du 5 avril 1937 et l'article 1384 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la mineure X... est tombée d'un toboggan dans la cour de récréation
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d8da
10 juillet 1963
10 juillet 1963
51, 69, 379 ET 401 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS
Source officielleciv1
607940f59ba5988459c3fc48
25 mai 1971
25 mai 1971
SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, . 1 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA DEMANDERESSE, AGISSANT EN TANT QUE TIERS ETRANGER AU CONTRAT MEDICAL, ETAIT FONDEE A SE PLACER SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f66b
9 mai 2012
9 mai 2012
* * * Suivant jugement en date du 14 décembre 2009, le Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO a : - déclaré irrecevable l'action en responsabilité fondée sur l'article 1384 du code civil de Madame
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2006:C201722
26 octobre 2006
26 octobre 2006
, selon le moyen, qu'en application de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, toute personne ayant le pouvoir d'organiser, de diriger et de contrôler autrui répond des dommages que celui-ci a causé
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be1f
4 août 1984
4 août 1984
ET R P... , PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES EPOUX P...
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce76
26 mars 1997
26 mars 1997
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1384 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officielleciv2
60794ba99ba5988459c43978
8 juillet 1987
8 juillet 1987
personnelle au seul auteur des troubles, et détachée du droit de propriété, et alors que, d'autre part, les cas de responsabilité du fait d'autrui seraient limitativement énumérés aux alinéas 4, 5 et 6 de l'article
Source officiellePage 6 sur 3142