1386-1, devenu 1245, du code civil, et par fausse application son article 1386-2, devenu 1245-1.

[L], quand seul comptait le caractère déterminant de l'effet du Médiator dans le décès, la cour d'appel a violé l'article 1386-1 devenu 1245 du code civil et l'article 1386-9 devenu 1245-8 du même code

la Louviane répond à juste titre qu'elle « n'a jamais visé dans ses écritures ce texte mais les articles 1386 -1 et suivants du Code civil et l'article 212-1 du code de la consommation » ; Attendu en

1386-1 et suivants du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable à l'espèce ; que l'article 1386-1 ancien du code civil dispose que "le

1386-1 et 1386-18 du code civil devenus 1245 et 1245-17 du code civil ; 2.

ses conséquences dommageables en application de l'article 1386-1 ancien et suivants du code civil, et en sus, en application de l'article 1382 du code civil, Sur la mobilisation des garanties de AIG

Sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil, elle a demandé que la société Automobiles Peugeot soit dite responsable de son préjudice consécutif à la panne survenue sur le véhicule qu'elle

L... sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil, alors : « 1°/ que les articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants, issus de la loi

non fondée, de leur demande subsidiaire au titre de l'article 1382 du code civil.

1386-1 et suivants du code civil, en réparation de leurs divers chefs de préjudices ; Attendu que l'arrêt, après avoir exclu la responsabilité de la société Hélice du fait de la fourniture d'un produit

Mme Catherine X... entend rechercher la responsabilité des LABORATOIRES SERVIER sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du Code civil, prévoyant que le producteur est de plein droit responsable

1343-2 du code civil ; la somme de 1 .000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

1147 du code civil comme les premiers juges l'ont considéré mais sur la responsabilité des produits défectueux en vertu des articles 1386-1 et suivants du code civil, l'action étant prescrite dans les

1386-1 et suivant du Code civil relatifs à la responsabilité du fait des produits défectueux ; que toutefois, cette responsabilité issue de la directive 85/374/CE du Conseil ne concerne pas la réparation

1386-6 du code civil.

Mme Nurcan X... entend rechercher la responsabilité des LABORATOIRES SERVIER sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du Code civil, prévoyant que le producteur est de plein droit responsable du

1648 du Code civil ; qu'en négligeant totalement de répondre à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART QUE, l'électricité doit être

Le premier juge a déclaré la sté Lacroix Ruggieri responsable de l'accident sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil en retenant notamment que le pétard a fusé dès la mise à feu de