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264 325 résultats pour « article 14 du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05292_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

un moyen relevé d'office, tiré de l'illicéité de la clause de l'article 14 du contrat permettant la résiliation de celui-ci par décision du bailleur, dès lors que cette clause ne prévoit pas de mettre

Source officielle

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CC

comm

6079d3c19ba5988459c59919

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

, fixé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil ; qu'après avoir levé l'option le 14 juin 2001, la société Néopost a demandé en justice que soit constatée la réalisation

Source officielle
CA

Chambre sociale

670a1181f178dc2492b0fc5c

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par jugement de départage du 26 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Bayonne a': - dit que la clause de non-concurrence figurant à l'article 14 du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6358cdd0c40aa805a7864cfc

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L'article 14 du contrat de travail est ainsi rédigé : ' Compte tenu de la nature de vos fonctions, de vos compétences et des informations dont vous disposez, vous vous interdisez en cas de rupture de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162be9399b588421c5e38f8

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

dernière assemblée générale a modifié les statuts mentionnant que l'article 14 du contrat d'enseigne (clause compromissoire) est inapplicable aux rapports d'associés ; Considérant que la clause compromissoire

Source officielle
CC

comm

61372333cd58014677406c0b

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

a relevé que l'article 4 du contrat de location-gérance, dont elle a apprécié la portée, faisait obligation au locataire de "remplacer à ses frais tous objets qui viendraient à être perdus ou volés ou

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468401

Admin. suprême

9 décembre 2009

9 décembre 2009

l'article 14 du contrat de sous-traitance, et en troisième lieu, que cette recevabilité résultait de l'action entreprise par la société SOGEA devant le tribunal de commerce de Fort-de-France ; que la cour

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6cd50cdc6046d47682fcf

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

conclusions déposées à l'audience du 22 octobre 2025, la partie demanderesse soutient que le Tribunal de Commerce de Créteil est compétent en vertu d'une clause attributive de compétence prévue par l'article

Source officielle
CC

civ1

6137232ccd5801467740663f

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

; Mais, sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Clinique Jeanne d'Arc, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, par un contrat du 17 janvier

Source officielle
CC

soc

6137220fcd580146773f9e55

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

salarié de son obligation de non-concurrence ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que dans la lettre de licenciement "la société entend vous libérer de l'obligation de non-concurrence prévue par l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69e1d02fcdc6046d4789a49b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

2021 non présentation transporteur Nous constatons qu'aucune solution n'a été mise en place pour sécuriser cette ligne, par conséquent et conformément à l'article 14 du contrat qui nous lie, nous

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f1395bbe450008b2d09f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Or, l'article 14 du contrat intitulé "fin du contrat" prévoit « à la fin de la location, si vous ne restituez pas le véhicule dans les conditions de l'article 13, une indemnité équivalente à un mois de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0e55c25a97f0381f550c

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

Or la compétence de la High Court de Londres était énoncée à l'article 14 du contrat du 8 septembre 2010.

Source officielle
CC

soc

613724c0cd58014677418129

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

14, que la convention collective nationale applicable était celle de l'immobilier, le contrat de travail indiquait , en ses articles 2 et 13, que la salariée relevait du statut de VRP, ce que confirmaient

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab856cdc6046d47797a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

territoriale soulevée par la Société [C] INFO est recevable ; Se déclarer incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Paris conformément à l'article 14 du contrat de sous-traitance

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e4e4

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

au plafond de l'indemnité de 4 500 francs par colis perdu, incomplet ou avarié fixé par l'article 14, alinéa 2, du contrat-type messagerie ; que la cour d'appel, qui, après avoir expressément relevé que

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10580

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

aux conséquences des grèves : que le contrat signé le 21 novembre 1997 entre Energies Antilles et la société SEMT Pieltsick devenue Man Diesel & Turbo France SAS prévoyait par son « article 14 : Pénalités-Primes

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300686

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

sommes prêtées et la date de remboursement du prix de vente, outre le montant des sommes dues en cas de remboursement par anticipation, dans les conditions et limites prévues par les stipulations de l'article

Source officielle
CC

soc

61372232cd580146773fb026

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

acceptés, ce qui lui avait valu de sérieuses mises en garde ; qu'elle a ainsi décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et par un

Source officielle
CA

3ème Chambre

671b35772edfb0b58c05eca5

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Elle expose avoir continué à bon droit à facturer chaque trimestre une indemnité d'utilisation conformément à l'article 14 du contrat compte tenu de l'absence de restitution du matériel au terme de la

Source officielle