AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05292_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
un moyen relevé d'office, tiré de l'illicéité de la clause de l'article 14 du contrat permettant la résiliation de celui-ci par décision du bailleur, dès lors que cette clause ne prévoit pas de mettre
Source officiellePage 6 sur 13217
comm
6079d3c19ba5988459c59919
30 novembre 2004
30 novembre 2004
, fixé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil ; qu'après avoir levé l'option le 14 juin 2001, la société Néopost a demandé en justice que soit constatée la réalisation
Source officielle