de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 212-4-3 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit tout à la fois

X... aurait commis une faute lourde, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 223-14 du code du travail ; 3 / que, faute d'avoir recherché et constaté que la société

et débouter le GAN de ses demandes en dommages-intérêts pour procédure abusive, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il résultait des dispositions de l'article A 335-14 du Code des assurances que la

toute son activité fonctionnelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1231-1 du Code du travail ; 2°/ que le contrat de travail

bénéficiaire du contrat d'assurance-vie n°36699du 29.04.1997 -de condamner Mme [S] à lui verser la somme de 140.080,45€ * à titre subsidiaire : -avant dire droit : de désigner un expert graphologue

de travail, après avoir constaté que ces transactions avaient été conclues avant la date légale de mise à la retraite et avait pour objet de réparer le préjudice résultant de la rupture du contrat de

défaut d'écrit avant le 14 mars 1989, le contrat doit être présumé conclu pour une durée indéterminée ; qu'en retenant que le contrat de travail, à partir du 6 mars 1989, était à durée déterminée, la

; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14-4 du même Code ne sont pas applicables aux salariés ayant moins de deux

aux fins d'obtenir une provision ; Attendu que pour condamner la société Interbrew France à payer à la société France boissons une provision de 14 472 000 francs, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article

à une candidature imminente car il en résultait, au contraire, que la candidature de la salariée avait été présentée par une organisation syndicale dans un contexte électoral certain et que l'employeur

au sens des articles L. 2261-14 et L. 2261-14-2 du code du travail et qu'il doit être considéré comme un accord de droit commun dont l'objet est l'organisation de la poursuite des négociations au sein

for difference » sur actions ; que les articles 14 et 16 des conditions générales stipulaient, à la charge du client, l'obligation d'assurer une couverture payable avant toute transaction calculée selon

les indemnités susvisées, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 122-6, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-14-13 du Code du travail ; 5 / que, lors de la décision

condamnée au versement de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, d'une part qu'ayant constaté que le salarié avait fondé ses demandes sur les articles L. 122-14-4, L. 122-14-5, L. 122-32-7 et L.

de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt relève que Mme X... n'a pas mis fin aux relations de travail le 15 janvier

pour absence de concessions suffisantes, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil ; 3 / que subsidiairement, que le contrat de travail peut-être rompu d'un commun accord ; qu'en l'espèce

de travail avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-16, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

sans délai la rupture de ce contrat avant son terme ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, d'une part, qu'à la réception, le 14 septembre 2011, de la photographie du compteur du bulldozer en cause