Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : "Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence

jour même par la comptabilité du notaire ; que monsieur X... prétend que cette acquisition a été financée avec ses seules économies et la vente de sa maison qui était un propre ; qu'aux termes de l'article

45 et 47 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles 1315, 1402 et 1415 du Code civil ; 2 ) que l'époux marié sous le régime de la communauté qui contracte seul un emprunt engage nécessairement

général des impôts ; les articles 1402 et 1403 du code général des impôts ne s'opposent pas à ce que les impositions soient calculées dans les conditions prévues par l'article 1518 B de ce code ; -

D’autre part, aux termes de l’article 1402 du code général des impôts : « Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.

sorte qu'il n'y a pas lieu d'accueillir sa demande qui se heurte à la présomption de communauté énoncée par l'article 1402 du code civil, sans préjudice de son droit à récompense ; que Mme Q... ne rapporte

) qu'en se bornant à constater, que les époux ne contestaient pas que le compte saisi soit alimenté par les seuls revenus du mari caution, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article

impôts et repris par le § 70 de l'instruction publiée au BOI-IF-TFB-10-10-20 ; - la circonstance que le traité de transmission universelle de patrimoine de 2005 n'a pas été publié en application de l'article

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la

Aux termes du I de l'article 1404 du code général des impôts : " Lorsque au titre d'une année une cotisation de taxe foncière a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal, le dégrèvement

du même code ; - commis une erreur de droit en jugeant que l'article 1402 du code général des impôts exigeait une publication au fichier immobilier en cas de simple changement de la dénomination sociale

à la cassation ; En présence de Mme Elisabeth S..., veuve X..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

FONDS AYANT SERVI AU FINANCEMENT DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES FAITES, PENDANT SON MARIAGE, PAR ROBERT D., ET QU'AINSI, LES BIENS LITIGIEUX DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME COMMUNS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

Elles soutiennent que l’avis de taxe foncière pour l’année 2023, valant titre exécutoire, est entaché d’illégalité en méconnaissance des dispositions des articles 1402 et 1403 du code général des impôts

1400 du code général des impôts : Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ; qu'aux termes de l'article

L'article 1402 du code civil édicte : 'Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.

1401 et 1402 du Code civil.

Z... au moyen de fonds qui avaient été préalablement virés sur un compte ouvert à son seul nom, la cour d'appel a violé l'article 1402 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à énoncer que M.