X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1401 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles

application de l'article 1404 alinéa 1 du Code Civil ; Que la communauté doit donc restituer Y de ce chef la somme de 1.372.04 ä ; Attendu par ailleurs que la communauté a payé la soulte que X devait

X... à payer la somme de 1 660 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, le juge de proximité a violé les articles 1405 et 1420 du code de procédure civile ;

450 du Code de Procédure Civile.

1401, 1402 et 1469 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1402, alinéa 1er, du code civil : 10.

1404 du Code Civil et les biens présents lors du mariage y ont échappé en vertu de l'article 1405, - la pension d'invalidité est propre et les revenus qui en résultent n'en sont pas des fruits civils

Dans ses conclusions responsives, la société MVAQS demande au Tribunal : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1405 du Code de procédure civile, Vu les articles 32, 122 et 125 du Code de procédure

Sur les points de désaccord subsistants :  Aux termes de l’article 1405, alinéa 1er du code civil : « Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration

1408, 1409 et 1410, appartenant à M.

1406 du code civil et, par refus d'application, les articles 1401 et 1403 dudit code ; 2 / qu'à supposer même que les parts gratuites attribuées à un associé dans le cadre d'une augmentation de capital

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

; Sur le moyen unique : Vu les articles 1405 et 2253 du Code civil, ensemble l'article 2229 du même code dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France

En application de l'article 1405-1 du code civil, les 39 parts héritées de Madame [W] [K] sont des propres comme acquises pendant le mariage par succession.

MOTIFS Il ressort de l'article 1405 du Code de procédure civile que le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle

1405 à 1425 du Code de Procédure Civile, précisant que, comme sollicité par la société requérante et en application des dispositions de l'article 1408 du code de procédure civile, en cas d'opposition,

12 du code de procédure civile et 1570, 1402 et 1405 du code civil ; 5°) ALORS, et en toute hypothèse, QU'en retenant, pour refuser d'intégrer les actions acquises par Madame Y... dans son patrimoine

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 26 avril 2023 la société [Y] [R] demande à la cour au visa de l'article 1405 du code de procédure civile et 1353 et 1302 du code civil