700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 843 et 857 du code civil ; Attendu que le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ab intestat ; Attendu, selon les

Si certes cette tierce opposition a été déclarée irrecevable au motif que l'article 1421 du code civil conférait à chacun des époux le pouvoir d'exercer seul la défense à une action en partage d'une indivision

Ils demandent que l'appelante soit condamnée à leur payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

les conditions prévues par l'article 126 du code de procédure civile, et ce sans qu'il y ait lieu d'examiner le fond du litige.

spécial de son épouse, pourtant immatriculée au registre du commerce depuis le 1er juillet 2004 ; que c'est donc à tort que le tribunal a, en violation de l'article 815-3 du code civil, déclaré valable

l'article 1424 de ce même code prévoit que les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner les immeubles dépendant de la communauté ; que selon l'article 1475 du code civil, le partage

; Mais attendu qu'en vertu de l'article 1421 du code civil, chacun des époux a, en sa qualité d'administrateur de la communauté, le pouvoir de défendre seul aux actions concernant les biens communs

450 du nouveau Code de procédure civile. - signé par Monsieur A...

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Aux termes du lexique du règlement du PLU, " Un terrain est une parcelle ou un ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire. " Aux termes de l'article 1421 du code civil : " Chacun

700 du code de procédure civile, condamne Mme X...à payer à M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. et Mme X... à verser à la société ALTERNATIVES IMMOBILIERES la somme de 20 000 euros, Aux motifs que « Aux termes de l'article 1421 du

1421 du Code civil et les seconds sur le fondement des articles 870 et suivants du même Code, à réparer son préjudice.

- Sur l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens Attendu que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

En application des dispositions de l'article 1421 du Code Civil, chacun des époux peut exercer seul, en demande ou en défense, les actions en justice concernant les biens communs L'action engagée contre

[C] [X] demande à la cour, vu les articles 480, 582, 590 du code de procédure civile, 1382, 1421 et 1427 du code civil, 1832 et suivants, 1871 du même code, de confirmer le jugement, de débouter Mme [U

1417 du code civil, leur paiement par la communauté ouvrait droit à récompense à son profit, ont méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE chaque époux doit