communiquées par voie électronique à une date non déterminée, la SARL EXO 7 et son assureur la MAF demandent au juge de la mise en état de : JUGER la demande d’expertise fondée sur les dispositions de l’article

demande d'expertise de Madame [H] [I] ; Ordonner une mission d'expertise judiciaire confiée à tel expert qu'il plaira au tribunal de designer avec mission habituelle en la matière sur le fondement de l'article

Pour avocat constitué la SCP FONTAINE & FLOUTIER - Maître Romain FLOUTIER avocat au Barreau de NIMES Et pour avocat Plaidant : Maître Philippe RAVAYROL -Avocat au Barreau de PARIS, AUX FINS DE Vu l'article

Ils considèrent donc que leur demande est justifiée selon les critères de l'article 145 du Code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article 145, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Sur l'article 700 du CPC L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

A titre subsidiaire, Vu l'article 145 du CPC - si par extraordinaire la Cour ne s'estimait pas suffisamment éclairée sur les éléments versés au débat par la société Eurafi, permettant d'établir son préjudice

commune au titre de la désignation de l’Expert [L], suivant Ordonnance du 28 octobre 2024, - DIRE ET JUGER que les dépens resteront à la charge, in solidum, des demandeurs, auxquels profite la mesure (article

commune au titre de la désignation de l’Expert [D], suivant Ordonnance du 28 octobre 2024, - DIRE ET JUGER que les dépens resteront à la charge, in solidum, des demandeurs, auxquels profite la mesure (article

pour statuer sur une requête fondée sur l'article 145 est le président du tribunal susceptible de connaître l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'

b) Sur les motifs légitimes de l'article 145 du code de procédure civile L'article 145 du code de procédure civile stipule que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

MOYENS ET PRENTENTIONS DES PARTIES La société [H] développe les conclusions suivantes : La société [H] fonde sa demande d'expertise sur l'article 145 du CPC, faisant valoir un motif légitime d'établir

d'honoraires définissant ainsi la mission de l'avocat : - ' défendre M. et Mme [S] dans le cadre d'une demande de désignation judiciaire d'un expert auprès du tribunal judiciaire de Quimper, en référé (article

toutes ses dispositions ; Y ajoutant : JUGER que Monsieur [Z] a abusé du droit d'agir en justice en saisissant la Cour statuant avec les pouvoirs du juge des référés, saisi sur le fondement de l'article

La société SDVI a sollicité la désignation d'un expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du CPC.

Sur l'article 700 du CPC et les dépens L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

de l'ensemble de leurs demandes fins moyens et conclusions 5°/ Voir réserver les dépens. » *** La SARL SOVALFON a conclu le 6 mars 2023 pour demander à la cour de : « Vu les dispositions de l'article

versées aux débats, Vu l'article 145 du CPC Confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté la demande d'expertise telle que sollicitée en l'absence de commencement de preuve d'un intérêt