ECO NATURE ENERGIE afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire.

145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 5.

En défense, Madame [M] [D], doctoresse, représentée par avocat dispensé de comparaître conformément aux dispositions de l'article 486-1 du code de procédure civile, a formé, au visa de l'article 145 du

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 5.

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

L. 225-231 du code de commerce a une finalité informative différente de celle sollicitée sur le plan probatoire en vue d'une action en justice sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en énonçant qu'il existait un intérêt légitime au sens de l'article 145 du code de procédure

par refus d'application, ensemble l'article 2239 du code civil par fausse application ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2239, alinéa 1, du code civil, la prescription est suspendue lorsque

dernière avait créée, la société Galilée sécurité électronique a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête sollicitant l'organisation d'une mesure d'instruction sur le fondement de l'article

145 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 8.

[H] [B], Mme [F] [U] épouse [B], a saisi la juridiction des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, au contradictoire de M.

Au visa de l'article 145 du code de procédure civile, Mme [D] [H] et M [C] [P] demandent l’organisation d’une mesure d’expertise de leur immeuble.

;instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ayant pour seul objet de soumettre à l'examen d'un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l&

[R] à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, pour que soit ordonnée une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

L. 511-33 du code monétaire et financier, l'article 10 du code civil et les articles 9 et 11 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que M. et Mme R.

[C] [L] a assigné en référé devant le président de ce tribunal la société GROUPE AUTOMOBILE VILLEMOMBLE aux fins de voir ordonner, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise de

P..., afin d'obtenir la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 145 du code de procédure