145 du code de procédure civile ; 2.

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les dispositions de l'article L. 140-4 du code des assurances, issu de la loi du 31 décembre 1989, faisant obligation au souscripteur d'une assurance

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 148, 148-1, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire d'Ali

1444 et 1457 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge étatique saisi d'une demande de désignation d'un arbitre aux lieu et place d'une partie attraite à un litige doit s'assurer que cette

de l'article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal susceptible de connaître, ne serait-ce qu'en partie, de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures

72 du code de procédure civile (Soc., 5 décembre 1996, n° 95-10.567, Bull. n° 428) ; qu'en estimant que, devant la commission de recours amiable, le cotisant n'avait contesté que le bien-fondé de deux

700 du Code de procédure civile ; ➞ condamner enfin SOGESSUR aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

4 du code civil, ensemble les articles 143 et 144 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

455 du nouveau Code de procédure civile, et a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne recherchant pas si le caractère

145 du code de procédure civile. 3.

450 du code de procédure civile.

1444 et 1457 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'en prorogeant le délai d'arbitrage et en confirmant la désignation de l'arbitre, la cour d'appel qui a statué dans la limite des pouvoirs

Bien-fondé du moyen Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 8.

sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile.

14 de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-2 du Code de commerce, en paiement à titre de dommages-intérêts de la somme de 400 000 francs en réparation de son préjudice ; Attendu que la société

624 du Code de procédure civile.

code de procédure civile.

1495 du code civil italien impose précisément une telle règle ; qu'en l'estimant applicable en France, la cour d'appel a violé les articles 3 et 6 du code civil ; Mais attendu que la contrariété à la