Les sociétés défenderesses se sont prévalues de la prescription biennale prévue à l'article L. 145-60 du code de commerce et subsidiairement ont sollicité la fixation du loyer à la valeur locative, dont

L. 145-60 du code de commerce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, ensemble l'article L. 145-60 du

Vu l'article L 145-60 du code de commerce, et l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 11 juin 2013.

L. 145-60 du code de commerce.

pour prétendre justifier son congé sans indemnité ; qu'en disant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L 145-60 du code de commerce ; 2) ALORS QUE l'article L 145-17 du code de commerce permet

Selon l’article L. 145-60 du code de commerce, toutes les actions exercées en vertu des dispositions particulières relatives au bail commercial chapitre se prescrivent par deux ans.

L'intimée soutient que l'action en requalification du bail est prescrite au regard tant de l'article L. 145-60 du code de commerce applicable que des dispositions des articles 1304 du code civil applicables

La société [S] soutient que sa demande n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L.145-60 du code de commerce aux motifs que : - fondée sur les dispositions de l'article L.145-5 du code

L 145-60 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer car son action repose sur les stipulations du bail lui-même et l'article 1134 du code civil et non sur le statut des baux commerciaux ;

L. 145-60 du code de commerce avait couru puisque le congé du 29 octobre 2003 avait offert le renouvellement à compter du 1er mai 2004, les conclusions d'intervention de la SARL SOVAL n'ayant été déposées

ainsi que de l’article L.145-60 du code de commerce, que la demande formée par la société SOFINIM aux fins de les voir condamner au paiement d’un complément d’indemnité d’occupation à hauteur de 11.411

du bail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-1 du Code de commerce.

L. 145-60 du Code de commerce, court à compter de la date du renouvellement.

accepté le principe du renouvellement le 31 mars 2003, la prescription était acquise le 1er avril 2005 par application des dispositions de l'article L. 145-60 du code de commerce, aucun acte interruptif

L. 145-60 du code de commerce.

33, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953 devenu l'article L. 145-60 du Code de commerce, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Attendu que toutes les actions exercées en vertu du chapitre V

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 145-15 du code de commerce; Attendu que sont nuls et de nul effet, quelle qu'en

L'article L. 145-60 du code de commerce dispose que toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.