146 du code de procédure civile le Juge qui refuse d'ordonner une expertise aux fins de déterminer l'étendue d'un préjudice qui ne peut être établi que par des recherches de pièces auxquelles le demandeur

Les conclusions d'incident de Mme [I] [Z] du 27 août 2024 tendent à : Vu les articles 143, 144, 789 5° et 907 du Code de Procédure Civile, Désigner tel expert qu'il plaira au Conseiller de la mise

146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code et que la mesure d'instruction sollicitée avant tout procès relève des seules

16-11, 162, 310-2 et 310-3 du code civil, 144 et 146 du code de procédure civile.

Q... n'étaient pas tenus de pallier les manquements de l'entrepreneur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 146 du code de procédure civile, ensemble l'article 1147

Sur la demande en expertise judiciaire Vu les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, L’article 146 du code de procédure civile précise quant à lui que : « Une mesure d'instruction

[Z] prise en charge par décision du 30 août 2021, * à titre subsidiaire, vu l'article 146 du code de procédure civile, - ordonner avant dire droit, une expertise médicale judiciaire sur pièces et nommer

AUX MOTIFS adoptés QUE sur la demande fondée sur l'article 145 du code de procédure civile ; que selon l'article 145 du Code de Procédure Civile, le juge des référés peut ordonner une expertise s'il existe

que celle-ci entretenait avec la SA X..., la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 146 du Code de procédure civile ; 3°

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Il en déduit que la demande d’expertise judiciaire est infondée et irrecevable, au regard de l’article 146 du Code de procédure civile, dès lors qu’elle tendrait à suppléer une carence probatoire.

145, 496, 497 et 561 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent

deux Etats dont il a la nationalité ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté Mme X... de sa demande en nullité du mariage pour vice du consentement qu'elle avait fondée sur les dispositions des articles

S... n'a plus, le divorce ayant été définitivement prononcé avant la délivrance de l'assignation en nullité du mariage ; qu'il invoque également les dispositions des articles 146 et 184 du Code civil l'article

145 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article 146 du code de procédure civile était ainsi rédigé : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue

du code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 ; que pour rejeter la

146 du code de procédure civile ; Alors deuxièmement qu'il résulte de l'article 333 du code civil que, lorsque la possession d'état est conforme au titre, mais qu'elle dure depuis moins de cinq ans

de l’article 789 du code de procédure civile - CONDAMNER la SCI [Adresse 6] à payer à la société TRIBU ENERGIE la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile - RESERVER