1469 du code général des impôts : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du premier alinéa du 1° de l'article 1469 du code général des impôts, la valeur locative est calculée, pour les biens passibles

du code général des impôts : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du premier alinéa du 1° de l'article 1469 du code général des impôts, la valeur locative est calculée, pour les biens passibles d'une

du code général des impôts : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du premier alinéa du 1° de l'article 1469 du code général des impôts, la valeur locative est calculée, pour les biens passibles d'une

pour trancher la question de la répartition des meubles, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1467 du code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1469, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA RECOMPENSE NE PEUT ETRE MOINDRE QUE LE PROFIT SUBSISTANT, QUAND LA VALEUR EMPRUNTEE A SERVI A

sera en conséquence attribué ; Attendu, d'une part, que, Mme Y... ayant sollicité qu'il soit jugé qu'elle avait réglé intégralement le prix d'acquisition de l'immeuble et que, par application de l'article

1469 du code général des impôts, auquel renvoie, pour la détermination de la valeur locative, servant de base à la taxe professionnelle, l'article 1467 : "La valeur locative est déterminée comme suit

1469 du code civil l'a ainsi déboutée de sa demande en ce sens, violant ainsi les principes sus énoncés, ensemble l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil :

communauté, du fait de la plus-value procurée à cette maison par des travaux d'amélioration ; Sur les premier, deuxième, et troisième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article

X... doit en application de l'article 1469 du code civil être égale au profit subsistant et calculée sur la base de la valeur actuelle du terrain nu abstraction de la construction édifiée ensuite ; qu'en

1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles

qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période (...)" ; qu'aux termes de l'article 1469 du même code, alors en vigueur : " La valeur locative est déterminée comme suit : (...) / 3° Pour les

qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période (...)" ; qu'aux termes de l'article 1469 du même code, alors en vigueur : " La valeur locative est déterminée comme suit : (...) / 3° Pour les

qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période (...)" ; qu'aux termes de l'article 1469 du même code, alors en vigueur : " La valeur locative est déterminée comme suit : (...) / 3° Pour les

qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période (...)" ; qu'aux termes de l'article 1469 du même code, alors en vigueur : " La valeur locative est déterminée comme suit : (...) / 3° Pour les

ou cédées au cours de la même période " ; qu'aux termes de l'article 1469 du même code général des impôts alors en vigueur : " La valeur locative est déterminée comme suit : (...) / 3° Pour les autres

ou de concessionnaire des biens en cause, n'a pas méconnu les dispositions de l'article 1448 du code général des impôts ; Sur l'application de l'article 1469 du code général des impôts : Considérant,

X... s'était vu attribuer un immeuble à la suite de la dissolution de la société, puis l'avait revendu, la communauté n'étant pas liquidée, c'est par l'exacte application de l'article 1469 du code civil