d'une relation commerciale établie, sur le fondement de l'article L. 442-6,I,5° du code de commerce ; Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code

aux articles 15.5 et 15-9 des conditions générales du contrat PagePack, la cour d'appel a considéré que le contrat avait été renouvelé à plusieurs reprises et que la société Document Concept ne justifiait

de statuer sur la contestation invoquée devant elle, la cour d'appel a violé l'article 561 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'existence d'un

la durée du préavis suffisant en l'espèce, au regard de la durée de la relation commerciale de plus de trente ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6-I

de procéder à la livraison des matériels, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 313-1 du code pénal, ensemble l'article 591 du code de

de réservation était prévu par l'article L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation et que l'opération envisagée par Max Y... était légale ; qu'à raison de la présomption de connaissance

d'où il résultait que les parties avaient arrêté les éléments essentiels d'un contrat de distribution sélective ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1134 du code civil par refus d'application ; 3 /

X..., liquidateur, en demeure d'opter sur le sort du contrat de bail, conformément à l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le liquidateur n'a pas répondu dans le délai d'un mois ; que, le

Sur ce, le tribunal Vu les articles 1103 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Constate que, d'un commun accord, trois des cinq contrats ont été arrêtés sans préavis, un en novembre 2023 et

Domaine: commercial" daté du 15 juin 2007qui a été adressé au directeur commercial le 1er août 2007 que la priorité pour l'entreprise était de se consacrer aux activités de régie chez les clients

ou artisanal, peut être révisé selon les règles applicables au bail commercial ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 145-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-33

Les recours contre cette décision ont été rejetés par la commission nationale d'aménagement commercial (la CNAC), le 15 juin 2014. 5.

, que celle-ci n'avait ni l'intitulé ni la nature d'un contrat d'adaptation régi par les articles L. 981-6 et D. 981-9 et suivants du Code du travail, mais constituait un contrat de mission ayant pour

X... et la société France électronique, entre le 15 novembre 1995 et le 29 octobre 1998 s'analysaient en un contrat de travail et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes, alors, selon le moyen :

, la cour d'appel a violé les articles L. 145-37, L. 145-38, L. 145-39, L. 145-34 et L. 145-15 du Code de commerce ; 3 / que manque radicalement de cause la clause d'un contrat de bail commercial qui

de travail à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la lettre du 15 décembre 2009 adressée par la société ACAT à M.

de commercialisation ; qu'ainsi, la cour d'appel a modifié l'objet du litige dont elle était saisie et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, dans ses premières

15 mars 1993 émanant de la société Mona Lisa n'impose pas aux agents commerciaux la rédaction chaque soir d'un "rapport d'activité écrit"; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a dénaturé ladite