Le président du tribunal a désigné Mme E... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

1442, 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ que le préambule du Traité d'achat, le « Purchase Agreement », conclu le 12 octobre 1990 entre

1442, 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ que le préambule du Traité d'achat, le « Purchase Agreement », conclu le 12 octobre 1990 entre

1442, 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ que le préambule du Traité d'achat, le « Purchase Agreement », conclu le 12 octobre 1990 entre

1442, 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ que le préambule du Traité d'achat, le « Purchase Agreement », conclu le 12 octobre 1990 entre

1442, 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ que le préambule du Traité d'achat, le « Purchase Agreement », conclu le 12 octobre 1990 entre

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B (). ".

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B (). ".

450 du code de procédure civile

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ".

Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

450 du code de procédure civile

principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ". 3.

1442, 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ que le préambule du Traité d'achat, le « Purchase Agreement », conclu le 12 octobre 1990 entre

1442, 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ que le préambule du Traité d'achat, le « Purchase Agreement », conclu le 12 octobre 1990 entre

1442, 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ que le préambule du Traité d'achat, le « Purchase Agreement », conclu le 12 octobre 1990 entre

1442, 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ que le préambule du Traité d'achat, le « Purchase Agreement », conclu le 12 octobre 1990 entre

1442, 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ que le préambule du Traité d'achat, le « Purchase Agreement », conclu le 12 octobre 1990 entre