COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RG N°: 22/15246 RG ABSORBÉ N°: N° RG 22/15248 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKM3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble les articles 1520 et 1522 du code de procédure civile ; 4°/ et subsidiairement que la société Antrix faisait valoir que la mention à l'article 20 du contrat

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

Sur ce, Il résulte de l'article 1526 du code de procédure civile, que l'appel de l'ordonnance ayant accordé l'exequatur n'est pas suspensif.

du défunt, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 758-1, 1524 et 1526 du code civil ; 2°/ que, selon l'article 764 du code civil, le droit viager d'habitation et d'usage ne peut être

1520, 1°, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

énoncés à l'article 1520 du code de procédure civile, lequel prévoit, en son 5°, une cause d'annulation lorsque la reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre public international

1502 et 1504 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant, pour déclarer la société Intercafco irrecevable à invoquer le motif d'annulation tenant à l'absence de convention d'arbitrage,

1520 du code général des impôts.

1527, alinéa 2, du Code civil ont pour seul effet de soumettre les avantages matrimoniaux aux règles édictées pour les libéralités pour la part qui excède la quotité disponible entre époux ; qu'il résulte

196 de la loi du 25 janvier 1985, L. 1521-1 du Code général des collectivités territoriales, et 591 à 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a jugé Didier X... coupable du délit

36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 1524 et 1526 du Code civil, 370, 384 et 555 du nouveau Code de procédure civile.

1520-1° du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

1520,1°, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1520, 1°, du code de procédure civile : 8.

1520 – 3° du code de procédure civile.

L. 125-3, L. 152-3 et L. 152-3-1, du Code du travail, 121-1 et 121-2 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Jérôme X... et la

64 et 1520, 5°, du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que le refus par le tribunal arbitral

31 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969, prise en tant que coutume internationale, et l'article 1520, 1° du code de procédure civile ; 3°/ que, le droit international public a vocation à s'appliquer