1591 du code civil, ensemble l'article 1589 du même code ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le prix d'une vente peut être déterminé par un tiers ; qu'en retenant, pour juger que le prix n'était pas déterminable

- les parties désigneront un tiers mandataire (ci-après le tiers mandataire) qui conformément aux dispositions de l'article 1592 du Code civil, sera chargé de déterminer le montant de l'indemnisation,

1592 du code civil.

aux termes de laquelle tout litige entre le Promettant et les Bénéficiaires devait être tranché par un Expert conformément aux dispositions de l'article 1592 du Code Civil, désigné d'un commun accord

450 du code de procédure civile

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1134 du code civil, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 nouveaux, et 1592 du code civil et l'article 6 du contrat de sous-bail commercial ; 2°) ALORS QUE le juge est tenu de respecter les conclusions

450 du code de procédure civile

[R], la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Elle ajoutait qu’elle devait aussi être enregistrée comme mère de l’enfant en application par analogie de l’article   1592 du code civil (paragraphe   19 ci ‑ dessous) au motif qu’elle

conformément à l'article R 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, et ajoute que depuis l'ordonnance sur requête, le montant de la créance a considérablement augmenté ; qu'elle précise avoir

1134 du code civil, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 nouveaux, et 1592 du code civil et l'article 6 du contrat de sous-bail commercial ; 2°) ALORS QUE le juge est tenu de respecter les conclusions

civile - vu les articles 1134 et 1147 du code civil - vu l'article L.145-41 du code de commerce (

1592 du Code civil. (...)"

786 du code de procédure civile).

1592 du code civil.

450 du code de procédure civile.