une société soumise à l'impôt sur les sociétés, placé la plus-value réalisée sur les actions de la société Divalons Drive sous le régime du report d'imposition prévu par les dispositions du I ter de l'article

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article 114, alinéa 4, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 160 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Attendu

vente ; qu'elle a taxé le montant de la plus-value résultant pour M. et Mme A de la cession des 5 199 actions détenues en usufruit à la suite de la donation partage ; Considérant qu'aux termes de l'article

société Locamatic Multibail reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'admission au passif de la SIC de la pénalité de 10 % en articulant le grief reproduit en annexe, pris de la violation de l'article

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 160 du code général des impôts : "Lorsqu'un associé ... ou porteur de parts bénéficiaires cède à un tiers, pendant la durée

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MEFI AU PAIEMENT DE LA SOMME SUSDITE, AUX MOTIFS QUE SI L'ARRET AVANT FAIRE DROIT A INDIQUE QUE SUIVANT LES PRINCIPES POSES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

2 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 160.II du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, enfin, que le respect du principe de la contradiction suppose que l'instance ait été régulièrement

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 160 ET 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

de l'organisation judiciaire n'exige pas que l'ordonnance de délégation soit motivée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

159 SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LES PRESCRIPTIONS DUDIT ARTICLE 159, ALINEAS 1 ET 2, ONT ETE VIOLEES ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

juillet 1997, que le procureur général, qui n'était pas présent ni représenté à l'audience des débats du 25 septembre 1997, ait été averti de la date de celle-ci ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article

la SOCIETE LE VIGILANT HERMES PROTECTION se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 avril 2007 de la cour administrative d'appel de Paris qui a annulé ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article

définis aux 1° et 2° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale et au 1° de l'article L. 160-9-1 du même code.

Sur le moyen unique : Vu l'article 160 du nouveau Code de procédure civile et le respect du principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'un précédent arrêt a désigné un expert

Alexandre X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'application de l'article 168 : Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des

A lors de l'apport à la SARL Sofarfi des 627 actions qu'il détenait dans le capital de la SA ECF, l'intéressé ayant placé cette plus-value sous le régime du report d'imposition prévu aux articles 160 et

pas une expertise, ayant été établi en exécution d'une ordonnance du juge-commissaire, a donc distingué là où la loi ne distingue pas, dans la mesure où l'article 160 du nouveau Code de procédure civile

2015 du Code civil et l'article 160 de la loi du 25 janvier 1985; Attendu que pour condamner M.