du Code de Procédure Civile, et des articles 1604 et suivants, 1641 et suivants, 1134 et suivants, 1147 et suivants du Code Civil, 1382 et suivants , et des articles L211-1 et suivants du Code de la Consommation

805 du code de procédure civile).

B - Sur la résolution de la promesse de vente Au terme de l’article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.

1602 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; 3) ALORS en toute hypothèse QUE la preuve d'un engagement peut être rapportée par la production d'un commencement de preuve par écrit ; qu'en

et suivants du code civil, vu les articles 1604 et suivants du code civil, – juger que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du présent litige, – déclarer irrecevable l’exception

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 20 janvier 2014, Mme [R] [U] demande à la cour d=appel, au visa des articles 1604, 1641 et 1644 du code civil, de : - confirmer le jugement en date

À titre subsidiaire, il demande la nullité du contrat pour non-conformité, en s'appuyant sur les articles 1603 et 1604 du Code civil.

1603 et suivants et 1134 anciens et suivants du code civil.

[Y] [I] à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter Mme [C] [O], épouse [I] et M.

5 du code de procédure civile, Vu les articles 325, 329 et 554 du code de procédure civile, Vu l'article 1229 du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu l'article 1342 du code civil,

Aux termes de leur assignation, les époux [P] demandent au Tribunal, en application des articles 1641 et suivants du Code civil, de : déclarer les époux [P] recevable et bien fondé en leurs demandes, juger

1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

de l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 872 à 873-1 du Code de Procédure Civile, DESIGNER tel expert compétent en matière de vente de véhicule d'occasion affecté

résultait de la loi elle-même, la cour d'appel a violé les articles 1604 et 1641 du code civil ; 2°/ que le revendeur débiteur d'une garantie légale qui confie à un opérateur le soin de réaliser les

les conditions prescrites à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - les dépens.

786 du Code de Procédure Civile).

789 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.242-1 du Code des assurances et de l’annexe II de l’article A.243-1 du même code ; CONSTATER l’absence de déclaration de sinistre des consorts [F] entre