AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1604 du Code civil ; Attendu, selon

Civile aux époux X....

invoqué au titre de l'article 1604 du code civil est la différence entre la chose livrée et les stipulations contractuelles, que les demandeurs ne rapportent pas la preuve que le véhicule ne serait pas

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires "Le Caméléon" et aux époux X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Cibomat la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première

1604 du code civil, et, par refus d'application, l'article 1641 du code civil.

X..., la cour d'appel a méconnu les stipulations de l'acte de vente qu'elle rappelait par ailleurs et a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la clause résolutoire ne peut produire ses effets

X...aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X...à payer la somme de 3 000 euros à la société Imm Nord ; rejette les demandes de M.

du retard fautif des époux Y... à payer le prix de cession, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil.

Ce défaut de conformité ne peut s'analyser en l'absence de délivrance d'une chose conforme au sens de l'article 1604 et suivants du code civil mais doit s'apprécier au regard de l'article 1641 du -code

contractuelles sans prendre en compte ce plan coté, la cour d'appel a violé les articles 1603 et 1642-1 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son

Jean-Paul Z... et Mme Christine C... épouse Z...: Les époux X... fondent leur demande indemnitaire sur l'article 1604 ancien du code civil qui prévoit que le vendeur est tenu à une obligation de délivrance

le divorce des époux Y...- X... sur le fondement de l'article 233 du code civil, - ordonné la liquidation de la communauté et des intérêts patrimoniaux des époux, - constaté l'exercice en commun de

immobilière Sharina aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par

1134, 1603, 1605 et 1610 du Code civil, ensemble l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965.

du Mans sur le fondement des articles 1582, 1603 et 1604 du code civil.

Suivant dernières conclusions signifiées par RPVA le 15 janvier 2025, Madame [N] [S] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1604 et suivants, 1641 et suivants du code civil, 514 et 700 du code