[G] fondée sur l'article 1603 du code civil irrecevable. - si la S.A.R.L.

700 du code de procédure civile.

[M] demande à la cour : vu les articles 1103, 1104, 1603, 1604, 1610, 1217, 1224, 1229 et 1231-1 du code civil, vu les articles 1361 et 1362 du code civil, - dire et juger son appel recevable et bien

1610 du code civil, ensemble l'article 1611 du même code ; 2°) ALORS QUE la vente est parfaite entre les parties dès que les parties ont convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore

1611 du code civil.

L'article 1610 du code civil dispose par ailleurs que si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente

Par jugement contradictoire en date du 30/12/2022, le tribunal de commerce de LA ROCHELLE a statué comme suit : 'Vu les articles 1103, 1217, 1137, 1604, 1610, et 1615 du code civil, Vu les articles

Jean-Charles X... sur le fondement de l'article L 321-4 du code de commerce et de l'article 1610 du code Civil qui sanctionne le défaut de délivrance de la part du vendeur, ces deux textes ne prévoyant

Enfin, aux termes de l'article 1610 du Code civil : " Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente

[U] [L], appelant, demande à la cour sur le fondement des anciens articles 1134, 1142 et 1184 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile : - de faire droit à son appel, - d'infirmer

700 du code de procédure civile, Condamné la société Elite Express aux entiers dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Condamné la société

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

1615 du code civil, constitue un défaut de délivrance conforme de la chose vendue au sens des dispositions des articles 1604 et suivants du code civil.

450 du code de procédure civile

de celle-ci ainsi que le prévoit l'article 1229 du code civil.

L'article 1610 du code civil dispose que si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise

caché au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Il en résulte que la société ACHATMAT a manqué à son obligation de délivrance et que, sur le fondement de l'article 1610 du code civil, la société GREEN TRANSITION est recevable et bien fondée à solliciter