X... a alors saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité de la saisie en soutenant que la créance était prescrite en application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales

B..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1103, 1231-1, 1602, 1603, 1611, 1616, 1622 et 1240 du code civil ; - vu les articles L 211-2, R 111-2, L 261-11, R 261-13, R 261-25 du code

1610 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le simple silence ne peut valoir renonciation ; qu'en refusant à la société Prestige le droit d'invoquer le non respect par le vendeur des délais

L. 145-57 du Code de commerce et de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la société Sogefin est tenue à la garantie d'éviction de l'article 1626 du Code civil alors, selon le moyen :

L. 211-4 et suivants du Code de la consommation ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; (...)

1625 et 1626 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1615 du code civil, considérer que le certificat de conformité devait être regardé comme déjà délivré, sans que le vendeur n'ait apporté de preuve formelle sur ce point ; 5°/ que l'émission de la

L. 2223-9 du Code général des collectivités territoriales, ainsi que 1604, 1605 et 1610 du Code civil et les dispositions des décrets n° 55-22 du 4 janvier 1955 et n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ; 4

a violé les articles 1619 du code civil, L. 261-11, R. 261-13, R. 261-25, R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 261-10, L. 261-11, R. 263-13

A l'appui de ses demandes, la société CABINET [C] soutient que : Sur l'obligation de délivrance conforme : En application des articles 1604, 1610 et 1611 du code civil et de la jurisprudence, la société

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers frais et dépens, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1604, 1611 et suivants du Code civil sous leur nouvelle codification ; dire et juger que

[J] [B], représenté par son conseil, au soutien de son acte introductif d’instance et de son dépôt de dossier de plaidoiries demande au visa des articles 1103, 1217 et 1606 et suivants du code civil au

1626 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

; qu'exposant que cette installation était contraire aux prévisions du protocole d'accord précité à l'article 1626 du Code civil, M. Y... a assigné M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1612 et 1614 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13

1134, 1147, 1602 et 1615 du Code civil ; 3 / que le vendeur tenu d'expliquer clairement à quoi il s'oblige, doit délivrer à l'acheteur une information loyale et complète concernant les contraintes

, 1626, 1104, 1217, du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants, 1353, 2227, 544 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 514 et suivant du code de procédure civile

2272 du Code civil était applicable ; que l'office fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en limitant le champ d'application de l'article L. 1617-5 du Code général