) que la bonne foi du vendeur devait être appréciée à la date de l'acte sous-seing privé contenant la clause de non garantie (violation des articles 1194 et 1643 du Code civil) ; 2 ) qu'en ayant prononcé

[C] a fait assigner la société OSA devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : « Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l’article 1137 du Code civil, Vu le rapport d’expertise du

1645 du code civil.

[M] DEMANDE AU TRIBUNAL Vus les articles 1603 et suivants du code civil, Vus les articles 1641 et suivants du code civil, Vus les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal * PRONONCER

cachés prévus par les articles 1641 et suivants du Code civil.

1641 du code civil, ensemble l'article 1315 (devenu 1353) du même code ; 2°/ que la mise en oeuvre de la garantie des vices cachés suppose la preuve de l'existence d'un défaut affectant la chose vendue

1641 et suivant du code civil et que la responsabilité pouvait donc d'abord être recherchée éventuellement en vertu des articles L111-1 du code de la consommation et 1602 du code civil, ou encore, comme

convenaient du dysfonctionnement du "jet fou" en raison d'un défaut de conception, la cour d'appel s'est contredite violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de quatrième

recevoir effet, la cour d'appel a violé l'article 1643 du Code civil ; 3 / que le vendeur professionnel, irréfragablement réputé connaître les vices de la chose, est tenu de tous les dommages-intérêts

Y... connaissait le vice lors de la vente, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1641, 1644 et 1645 du Code civil ; et alors, enfin que, en cas de vente portant

Par acte du 10 décembre 2009, les consorts [Y] - [H] ont fait assigner les époux [L] aux visa des articles 1641, 1643 et 1554 du code civil et subsidiairement sur le fondement de l'article 1604 du code

[R] demande à la cour, sur le fondement des articles 1641, 1643, 1644 et 1648 du code civil, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux (RG n°22/02460) en ce qu'il : -

1641 et 1648 du code civil ; 2 / qu'il incombe aux juges du fond de fixer la date de la connaissance du vice par l'acquéreur, qui constitue le point de départ de l'action en garantie ; qu'en déclarant

2016, Vu l'Article 9, 12, 696 et 700 du Code Procédure Civile, DIT et JUGE irrecevable la Société VIGNES ET VERGERS DE GIRONDE en ses demandes fondées au visa de l'Article 1641 du Code Civil.

Il ajoute, selon les articles 1641 à 1645 du code civil, que le véhicule présentait des vices cachés, révélés par l’expertise organisée par son assureur le 5 décembre 2024, à savoir un défaut d’arbre à

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 5 décembre 2023, la société Cars VM demande à la cour, au visa des articles 1604, 1641 et 1648 du code civil, de confirmer le jugement entrepris sauf

1648 du code civil.

1644 du code civil, ensemble les articles 544 et 1184 (devenu 1224) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1644 du code civil : 12.