1646-1 du Code civil et 1792 et suivants du même code ; et alors, enfin, qu'elle aurait violé l'article 1134 du Code civil en refusant de "faire bénéficier ladite SCI de la garantie au titre de l'assurance

le fondement de l'article 1646-1 du code civil en sa qualité de venderesse ; Attendu que la société AUCIBAT, subit, elle, la présomption édictée par l'article 1792 du code civil et son assurance ne saurait

1646-1 du code civil qui renvoient à l'application des articles 1792 et suivants du même code.

finir le toit et nettoyer l'ensemble des parties communes, et a néanmoins déduit la réception par le maître de l'ouvrage de la prise de possession des parties privatives par les acquéreurs, a violé l'article

Il convient de rappeler aussi qu'il est considéré jurisprudentiellement que l'article 1646-1 du Code Civil substitue en la matière les garanties des constructeurs à celle des vices cachés.

1646-1 du Code civil sont indivisibles ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que les articles 1792 et 2270 du Code civil ; 28) qu'en se déterminant ainsi, sans préciser

L. 124-3 et L. 114-1 du Code des assurances, ainsi que l'article 1134 du Code civil; alors, ensuite, que l'avenant promoteur-vendeur annexé à la police "maître d'ouvrage" stipulait que ses dispositions

1646-1 du code civil pour la 1ère, - sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil pour les 2èmes, - sur le fondement de l'article 14 de la Loi du 10 juillet 1965 pour le 3ème, A titre

16 du code de procédure civile ; 4- ALORS QUE la réparation de troubles de jouissance résultant du retard dans la levée des réserves sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil, seul texte invoqué

B/ A l'égard d'AQUITANIS Il résulte des dispositions de l'article 1646-1 du Code civil que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, *] à la compagnie AGF IART la somme de 1000 ç en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,- Ordonnait l'exécution provisoire.Par

En application des dispositions de l'article 1646-1 du code civil, le vendeur d'immeuble à construire est tenu à compter de la réception des travaux, des obligations dont sont tenus les locateurs d'ouvrage

-1, L.114-2 et suivants du Code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants, 1642-1, 1648 alinéa 2 du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, Rejetant toutes

La vente d'immeuble à construire est notamment régie par les articles 1601-1 et suivants,1642-1 et 1646-1 du Code civil.

1646-1, 1792 et 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 5.

I- La demande de résiliation de la vente formée par les copropriétaires E... que cette demande est recevable en la forme au sens de l'article 1646-1 du Code Civil, le vendeur la S.A.R.L.

1646-1 du code civil, en présence de dommages constituant des vices cachés lors de la réception de l’ouvrage.

1642-1 et 1648 alinéa 2, ainsi que de l’article 1792-6 du code civil.