Considérant qu'aux termes de l'article 1685 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition restant en litige : " 1.

En premier lieu, il ressort des points 2 à 4 du jugement attaqué que le tribunal, après avoir rappelé que la solidarité entre époux prévue par les dispositions du 1 de l'article 1685 et du 1° du I de l'article

d'appel, qui a souverainement analysé les pièces de la procédure, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 2249 du même code, dans sa version alors applicable et dont la teneur est reprise à l'actuel article 2245 de ce code : " L'interpellation faite, conformément aux articles ci-dessus

sur sa demande d'exécution de son précédent jugement du 28 juin 2002 ; Sur le pourvoi n° 300412 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, reprenant les dispositions de l'article 1685 du même code, " I.

par les dispositions de l'article 1685 du code général des impôts ne vise pas les prélèvements sociaux mais uniquement l'impôt sur le revenu ; - si la Cour s'estime incompétente pour statuer sur l'une

Aux termes du 2 de l’article 1685 du même code, applicable au litige s’agissant des impositions établies au titre des années 1992 à 2007 : « Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt

L' article 1413 du Code Civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985 ne peut recevoir application.

He could not rely on Article 1685 § 2 of the Civil Code either, because he had never borne any actual responsibility for the child.

Ghania, l'invocation par les intéressés de la décision du Conseil d'Etat n° 336492, qui a trait au contentieux du recouvrement sui generis résultant de l'application des dispositions du 2 de l'article

    Pour s’acquitter de ces obligations, les États parties devraient prendre un certain nombre de mesures d’application conformément à l’article 4, à l’article 42 et au paragraphe 6 de l’article

l'indivision de l'immeuble, les a écartés ; Attendu que Mme Z... reproche à la cour d'appel d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, que, sous l'empire des anciennes dispositions des articles

    Article 1685 of the German Civil Code provides that any persons with whom the child has close ties may claim contact rights if they have or have had actual responsibility for the child (a

The Münster District Court relied on Articles 1666, 1666a and 1684 § 4 of the Civil Code (see “Relevant domestic law” below).

AYANT DE PLUS POUR BUT DE GARANTIR LA VERACITE DE CES AFFIRMATIONS ", D'OU IL SUIT QUE LA CAISSE NE COURAIT AUCUN DES RISQUES RETENUS PAR LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LA LESION, PREVUE AUX ARTICLES

largeur de 2,50 mètres sur les parcelles 118, 119, 1680 et 1681, et que Mme F... bénéficie du même droit sur les parcelles n°1680 et 1681, alors, selon le moyen, 1°/ "que c'est en violation de l'article

[J] ; Sur le rapport de Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen