[D] aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Or, en application de l'article 1692 du code civil, la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, notamment le titre exécutoire

1165 et 1692 du code civil, et l'article 22 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, M.

1382 du code civil, et sur leur condamnation au paiement de la somme de 987.982,17 €, outre 50.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -y ajoutant de condamner [CX] [CA] à

700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens.

1134 et 1692 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt ayant relevé que les détournements allégués auraient été commis par un ancien agent général de la société Zurich décédé en 2002 et que c'est à

1131 et 1304 du code civil.

10 des statuts, la cour d'appel a violé les articles 1692 et 1165 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les anciens articles

53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et de l'article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, ensemble les articles 1126 et 1692 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de

1692 et 1382 du code civil, pour avoir exclu des accessoires de la créance cédée, l'action en responsabilité du cédant contre ce notaire, et soumis la demande en réparation de la société GE Capital Bank

[H] [D] était l'actionnaire unique, la cour d'appel a violé les textes précités ensemble l'article 1692 ancien du code civil ; 2°/ que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou que

1615 et 1692 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et, notamment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 530-1 du Code des assurances, ensemble les articles 1692

1250 et 1692 du Code civil ; Attendu qu'après avoir constaté la résolution de la vente au profit de Mme Z..., l'arrêt attaqué du 9 mai 1996 qui a rejeté la demande de celle-ci de devenir propriétaire

A..., tiers par rapport au débiteur, des fautes commises antérieurement à la cession par le cédant, la cour d'appel a violé les articles 1692 et 1134 du code civil ; Mais attendu que l'action en responsabilité

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1692 devenu 1321 du code civil et l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1690 du code civil. » Réponse de la Cour 6.