collective applicable était celle du travail des exploitations agricoles de la Drôme du 22 janvier 1970 ; que l'article 17 de cette convention collective prévoyait que tout employeur est tenu d'adhérer

ne suffisait pas à caractériser les actes de concurrence commis en violation des engagements contractuels, l'arrêt n'a pas déduit les conséquences de ses constatations et a violé les articles 17 de la

plus favorables et non dénoncées par l'une des parties, prévoyant d'une part que la durée hebdomadaire du travail est fixée par la loi (article 17 de la convention collective des industries métallurgiques

17 de la convention collective nationale des coopératives agricoles et des SICA du 18 septembre 1985 prévoit expressément la possibilité d'une modulation de la durée du travail " compte tenu des pointes

17 de la convention impliquent la requalification de tout contrat conclu à durée déterminée au-delà de six mois ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 17 de la convention collective

X... a soutenu qu'en vertu de l'article 17 de la convention collective nationale susvisée, il aurait dû être titularisé au bout de six mois et a demandé sa réintégration ou des dommages-intérêts ; que

X... de l'indemnité de non concurrence prévue à l'article 17 de la convention collective nationale des VRP, d'avoir ordonné une expertise pour en évaluer le montant et d'avoir alloué une provision à l'intéressé

17 de la convention collective qui limite à six mois la durée des contrats à durée déterminée n'institue un régime plus favorable aux salariés que pour les contrats entrant dans le champ d'application

Il s'ensuit que, dès lors que la convention collective nationale des VRP a réglementé en son article 17 la clause de non concurrence, le contrat de travail ne peut valablement contenir des dispositions

16 (en réalité l'article 17) de la convention collective du 15 mars 1966 mais l'article 10 bénéficiant aux cadres et en allouant au salarié la somme de 17 093,79 euros au titre de l'indemnité conventionnelle

Aux termes de l'article 17 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, sauf dispositions particulières aux cadres, le salarié licencié

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-3 et L. 322-4-8-1 du Code du travail, ensemble l'article 17 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ;

1134 du Code civil et l'article 17 de la convention collective applicable, convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 applicable aux représentants de commerce ; Mais attendu

particulières qu'il subit dans l'exécution de son travail, ne sauraient être incluses dans la rémunération garantie au salarié en arrêt maladie ; qu'ainsi la cour d'appel, en considérant qu'il résultait de l'article

17 de la convention collective du travail du personnel de la mutualité sociale agricole du 22 décembre 1999, le niveau de classement d'un salarié correspond au niveau de responsabilité le plus élevé dès

énoncé que par ladite clause les parties avaient entendu limiter le champ de l'interdiction de concurrence en en excluant la clientèle référence " F.C. " ; qu'un tel accord, non contraire aux termes de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 17, 19, 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES

17 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale impose la titularisation des nouveaux agents au plus tard après six mois de présence effective dans les services en une ou