le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 2] (Algérie) revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 17 du Code civil par filiation maternelle comme né de [V] [B] née en 1939 à [Localité

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

, L. 162-1, L. 162-5 du Code rural, L. 7, L. 14 et L. 16 du Code de la route, R. 116-5 du Code de la voirie routière, de l'article 1 du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits

le permet l'article 17 du Code de commerce, opposaient à la société Blue Tonic sa propre comptabilité pour établir qu'elle avait indûment perçu la somme de 296 500 francs, la cour d'appel a violé l'article

ATTAQUE A RELAXE DES PREVENUS POURSUIVIS POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 17 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS QUI INTERDIT TOUTE PUBLICITE POUR LES BOISSONS DU CINQUIEME GROUPE ; " AUX MOTIFS QUE LA COUR

[F] [E] revendique la nationalité française par filiation maternelle sur le fondement de l’article 17 du code de la nationalité française dans sa version issue de la loi du 9 janvier 1973, pour être née

rejet

17 du code des marchés publics dans rédaction applicable en l'espèce, issue du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001, dispose que : Sous réserve des dispositions de l'article 18, un marché est conclu à prix

1960, et applicable du fait de sa minorité lors de son entrée en vigueur par l'effet de son article 3,d'ailleurs repris par l'article 17-1 du code civil ; Que le ministère public lui oppose son rattachement

à cette déclaration recognitive de nationalité ; qu'en conséquence que c'est à tort que monsieur Z... invoque une nationalité française par filiation maternelle en application de l'article 17 du code

Sur le fond Invoquant l'article 17 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi du 09 janvier 1973, Mme [L] soutient qu'elle est française pour être la descendante de [V], sa grand-mère

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, notamment son article 10 ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, notamment son article 17 ; - le code général des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, notamment son article 17 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision du 14 octobre

[S] [I], né le [Date naissance 7] 1961 à [Localité 9], Algérie, comme enfant légitime né d'une mère française, en application de l'article 17 du code de la nationalité française.

R. 413-17 du code de la route ; Vu le-dit article et l'article 537 du code de procédure pénale; Attendu que le second de ces textes, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font

français par filiation en application de l'article 17 du code de la nationalité, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, de condamner le ministère public (l'Etat) à verser à Maître

17 du code de la nationalité française (rédaction de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973), d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de statuer ce que de droit sur les dépens ; Vu

17 du Code de la nationalité française, comme enfant légitime né d'une mère française, sa mère étant elle-même française comme enfant légitime né en France d'un père qui y est lui-même né ; qu'issu d'un

un autre titre; Considérant qu'un certificat de nationalité française a été délivré à Mme [M] [V] [T], née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2] (Bénin, ancien Dahomey) sur le fondement de l'article