dispositions de l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; La requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps plein doit donc, au vu de cette

et en rejetant l'ensemble de ses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-43 et suivants

de travail est régi par la loi choisie par les parties ou, à défaut de choix, par la loi du pays dans lequel ou à partir duquel le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail

de travail de contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a procédé à la requalification du contrat à durée déterminée en raison de sa nullité résultant du non-respect des

propres, la cour d'appel a violé l'article L. 1251-36 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 et l'article L. 1251-37 du même code dans sa rédaction antérieure

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, ces modalités sont conformes à la charte mentionnée au 7° de l'article L. 2242-17.' Le contrat de travail de M.

du contrat de mission, l'article L.1251-16 prévoit que : « Le contrat de mission est établi par écrit. 1.

du travail qui permet la conclusion de contrats à durée déterminée successifs, pour pourvoir au remplacement de salariés absents; que, dès lors, en décidant qu'en application de l'article 17 de la convention

la fraude faisait partie intégrante des missions de contrôle de l'agent comptable, sans distinction entre contrôle "a priori" et "a posteriori", distinction que n'opère pas l'article 23 de l'avenant du

X... le 25 avril 1972 en qualité d'ouvrier et que, par suite d'une absence injustifiée, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 17 novembre 1982 ; que le salarié a signé un reçu

et a violé les articles 31 du décret du 17 mars 1967, L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 31 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement

L. 117-17 du Code du travail ; 2 / que l'employeur n'est pas tenu de mettre à pied l'apprenti qui ne se présente plus au travail ni de saisir la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la résiliation

janvier 2002 modifiant l'article L. 4121-1 du code du travail qui a imposé à l'employeur de prendre les mesures nécessaires à la protection de « la santé mentale » de ses salariés ; qu'en se fondant sur

[X] [L] ne fournit pas de preuve contraire ; ' constaté que M. [X] [L] ne remplit pas les conditions pour une requalification en contrat de travail à durée indéterminée ; ' constaté que M.

17 et obtenir la condamnation de celle-ci à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

, et du 17 avril au 31 mai 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée

lui et la société Exapaq en contrat de travail ; "6 - alors qu'il est impossible, au vu des seules constatations de l'arrêt, de déterminer les conditions dans lesquelles Gilles U... avait contracté

Dit et jugé que l'arrêt de travail de M. [B] ne suspend pas le contrat de travail à durée déterminée conformément aux dispositions de l'article L1226-19 du code du travail. Débouté M.