SCHLOESSER BIERSTUB L'AMI SCHUTZ, commerçant, par tous moyens, l'article 1715 du Code civil ne pouvant trouver à s'appliquer dans de telles conditions.

1714 et 1715 du Code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 / que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, Mlle Catherine

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1315 et 1715 du Code civil, ensemble les articles 809 à 812 et 1106-1 du Code rural alors en vigueur ; Attendu que Mme Jacqueline X..., affiliée à la

du bâtiment en cause, de telle sorte que ce dernier était à inclure dans l'objet du bail verbal intervenu entre les parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

1709 et 1715 du Code civil et L. 411-4 du Code rural" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme F. avait écrit à M.

EN ELLE-MEME LA NATURE DE LA CONVENTION EN VERTU DE LAQUELLE LE CHEQUE A ETE REMIS, SI BIEN QU'EN DEDUISANT DE L'EXISTENCE D'UN CHEQUE LA POSSIBILITE D'UNE PRESOMPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Le Clos vert, dont le siège est 1, place de l'Eglise à Marcilly-la-Campagne

1715 et 1716 du Code civil, L. 411-13, L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ; Mais attendu, d'une part, que la SCI, qui n'a pas invoqué devant les juges du fond la fin de non-recevoir tirée de la violation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1315 et 1715 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes des accords du 14 septembre 1987, le bail ne devait être résilié que dans le cas où un nouveau

1709 et 1715 du code civil, ensemble l'article 2 du même code et l'article 105 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que Mme A... exploitait un

Jacques B... et n'a pas caractérisé l'existence d'un prix réel et sérieux, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 411-1 du Code rural et des articles 1315 et 1715 du Code civil

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à l'OPAC de son désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux A... ; Sur le premier moyen : Vu les articles

F... et adressées à ce dernier ; d'où il suit que l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des articles 1714 et 1715 du Code civil et 1 et suivants du décret du 30 septembre 1953 ; 2°) que le

d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en excluant toute action subrogatoire aux seuls motifs que la compagnie Groupama n'aurait pas contesté qu'elle n'avait pas réglé

1714 et 1715 du Code civil ; 2°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles qu'elles sont fixées par leurs conclusions ; que le juge ne saurait, à peine

417, 828 et 843 du nouveau Code de procédure civile), 2°/ que l'aveu constitue un mode efficace de preuve de l'existence d'un contrat de louage fait sans écrit (violation des articles 1354 et 1715 du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.