Y..., sans l'accord de ce dernier, avait manqué à son obligation de délivrance, la cour d'appel a violé l'article 1719 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même code ; 3 / que le bailleur est tenu

1719 du Code civil, le preneur ne pouvait prétendre à aucune autre indemnisation que celle obtenue pour la période de fermeture totale de la halle, pour la gêne apportée pendant la durée des travaux qu'il

Elle fait valoir que l’inaction du bailleur lui est imputable dès lors qu’il doit, au titre de l’article 1719 du Code civil, assurer la délivrance et la jouissance paisible du bien mis à bail, et que cela

Elle rappelle une clause du bail suivant laquelle : « en cas de vices ou défauts des locaux loués, le preneur renonce particulièrement à se prévaloir des dispositions de l'article 1719 du Code civil. »

1719 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

TEL, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL RELATIVES A L'OBLIGATION DE DELIVRANCE PAR LE BAILLEUR DE LA CHOSE LOUEE AU PRENEUR ET QUE, LA DELIVRANCE DE LA CHOSE LOUEE ETAIT DE L'ESSENCE MEME

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1719 du Code civil et la société Bargali, ainsi que son assureur, la société Mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil

1719 du Code civil ; 2 / que toute obligation de faire ou ne pas faire se résout en dommages-et-intérêts de la part du débiteur ; qu'en condamnant la bailleresse, sur le fondement de son obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les époux Z... ayant fondé leur demande sur l'article 1719 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Loveco, la cour d'appel a relevé que le contrat portait sur un ensemble de fournitures et que seule une partie

civil et la liberté contractuelle trouve sa limite dans ce qui fait l'essence même du contrat ; qu'ainsi, aux termes de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé notamment de délivrer au preneur

Il soutient que Madame [O] n'a pas respecté les dispositions de l'article 1719 du Code Civil en tardant à prendre des mesures à l'encontre de Monsieur [K].

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1730 du code civil ; Attendu que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur

1719 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.