Il résulte en outre de l’article 1719 2°) du Code civil que le bailleur est obligé d’entretenir la chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été loué, et de l’article 1719 3°) que le bailleur

Il résulte en outre de l’article 1719 2°) du Code civil que le bailleur est obligé d’entretenir la chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été loué, et de l’article 1719 3°) que le bailleur

Il résulte en outre de l’article 1719 2°) du Code civil que le bailleur est obligé d’entretenir la chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été loué, et de l’article 1719 3°) que le bailleur

rechercher, comme elle y était invitée, si une clause expresse du bail mettait de tels travaux à la charge du preneur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1719, 2

X... ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1719, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière

1719, alinéa 2, du Code civil à l'encontre de ces propriétaires ; qu'en effet, ceux-ci étaient tenus à assumer la charge des travaux de sécurité imposés par l'autorité administrative qui n'avaient pas

1134 et 1719. 2° du code civil ; 2°/ qu'en se fondant sur le rapport d'inspection de la direction départementale des services vétérinaires du 10 avril 2006, sur la base duquel a ensuite été pris l'arrêté

1719-2 et 1720 du Code civil, le remboursement des travaux de mise en conformité préconisés par l'autorité administrative ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après

1719, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 , 1 et 2 du Code civil ; Attendu que le bailleur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marguerite Z... veuve A..., demeurant ..., 2 / Mlle Odile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1719-2 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

1719, 1° et 2°, du code civil ; 2°) Alors que, le bailleur est obligé, par la nature du contrat et, sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et

1719- 1 et 2 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir

1719 1° et 2° du code civil en effectuant les travaux nécessaires à l'éradication de la mérule et à la remise en état des locaux et à la suite desquels il n'est pas démontré que les locaux ne seraient

1719 du code civil, ensemble les articles 1184 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que, pour rejeter la demande de réfaction

elle le fait, la Cour viole l'article 561 du Code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1716 du Code civil que le prix du bail verbal est établi par les quittances ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a constaté que la