1722 du Code civil, par refus d'application, estimer que le droit au bail aurait subsisté après cet incendie qui n'aurait, dès lors, pas porté atteinte au fonds de commerce ; alors, au surplus, que la

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1722 du Code civil ; 3/ ALORS QUE si la chose est réputée perdue lorsque le coût des travaux de remise en

Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 et 1722 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du

1722 du code civil.

Pour le surplus, infirmant et statuant à nouveau : Prononce la résiliation du bail du 1er février 1993 sur le fondement de l'article 1722 du code civil c'est à dire de plein droit et rejette toutes

En conséquence, les dispositions de l'article 1722 du code civil sur lesquelles se fonde la société Thom ne sont pas applicables. 27.Concernant la suspension du contrat, le juge des référés a indiqué

énoncer qu'il y aura lieu de déterminer, après expertise, si l'importance des réparations, à la charge de la bailleresse, justifie ou non l'application en la cause de l'article 1722 du Code civil ; qu'en

1719 ET 1720 DU CODE CIVIL, MAIS EGALEMENT DE L'ARTICLE 1722 DONT LA SVCM AVAIT CONTESTE ET CONTINUE TOUJOURS A FORMELLEMENT CONTESTER L'APPLICATION EN L'ESPECE ET QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL A LIMITE

à l'article 699 du code de procédure civile.  

Si, d'autre part, la SCI Pervez se prévaut des dispositions de l'article 1722 du code civil en faisant valoir que les locataires ont accepté la résiliation de leur bail et ont récupéré leur caution, elle

elle l'a fait, elle a procédé par voie d'affirmation pure et simple, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 1734 du Code civil, ceux des locataires

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M.

Elle plaide également la perte de la chose louée, estimant applicable à la cause l'article 1722 du code civil.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1722 du Code civil, ensemble l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité ou

Elle souligne que les dispositions de l'article 1722 du code civil n'étant pas d'ordre public, il est possible d'y déroger.

450 du Code de Procédure Civile

[S] est entièrement détruit au sens des dispositions de l'article 1722 du code civil, En conséquence, constater la résiliation de plein droit du bail à la date de destruction du logement, soit le 2 mars

une résiliation de bail liant les parties pour impossibilité de jouissance, et ce conformément aux dispositions de l'article 1722 du code civil applicable aux baux commerciaux ; que la privation de loyer