ne sont pas de nature à être admis ; Mais sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 231, L. 232 et 1741 du livre des procédures fiscales, 2 et 3, 591 du code de procédure

1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des Impôts et 509, 515 et 593 du Code de

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1742, 1743, 1745 et 1750 du Code général des impôts, de l'article 632 du Code de commerce

1741, 1745 du Code général des impôts, 121-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Roberto X...

1741, 1743, 1745 du Code général des Impôts, 483, 551, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme B... solidairement

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code Civil

fiscales, des articles 1743, 1745 et 1747 du Code général des impôts, ensemble violation des droits de la défense et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, L.227 du Livre des procédures

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 6. 3. a de la Convention européenne des

, 512 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, 1741, 1743, 1745 du Code général des impôts, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale : " en ce que, par l'arrêt infirmatif attaqué,

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 1750, 287, 39 de l'annexe IV du Code général des impôts, L

1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que Jean-Jacques Y... sera solidairement

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1742, 1743, 1745 du Code général des impôts, L. 227, L. 229 et

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1741 et 1745 du Code général des impôts, 121-4 du Code pénal, 63-1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale

1745 du code général des impôts, l'administration fiscale est légalement autorisée, chaque fois que des poursuites sont engagées du chef de fraude fiscale au sens de l'article 1741 du code général des

Il soutient que l'article 1745 du code général des Impôts dispose que les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive en application des articles 1741, 1742 ou 1743 du C. G.

1741 du Code général des impôts et de l'infraction visée par l'article 1743 du même Code ; que sur la demande de l'administration des impôts, partie civile, demande cantonnée à la seule TVA éludée, les