Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation tel qu'il a été modifié par l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 et par le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020, dans

Bernard A... ; - débouté les parties pour le surplus, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - dit que les dépens, en ce compris les frais

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation tel qu'il a été modifié par l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 et par le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020, dans

241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la

O R D O N N E : Article 1er : M.

Il soutient que ces manquements justifient la résiliation du bail en vertu de l'article 1741 du code civil.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1224 du code civil.

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. O... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Sur les mesures accessoires M. [O] [I], qui succombe, supportera la charge des dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

- Condamner Monsieur [O] [C] à payer à l'indivision [V] la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [O] [C] à payer à l'indivision [V] les entiers

du 4 novembre 2025, en application de l'article 82-1 du code de procédure civile.

Il résulte par ailleurs d'une jurisprudence constante que des présomptions d'agissements ou manquements relevant des articles 1741 ou 1743 du code général des impôts sont également de nature à permettre

Ainsi qu’en application de l’article 1741 du Code civil, Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements

bail et des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du Code Civil.

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, identiques à l’assignation, elle sollicite, sur le fondement des articles 3-1, 25-5, 22 et 25-6 de la loi du 6 juillet 1989 et 1731 du code civil, la

Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne sur Mer, en date du 1er octobre 2023 (10h43), rejetant la requête