AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372695cd58014677426c3a
14 mars 2006
14 mars 2006
janvier 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-8, 116, 173, 173-1, 174, 175 et 593 du Code
Source officiellePage 6 sur 3537
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101209
4 novembre 2015
4 novembre 2015
Il résulte enfin des dispositions de l'article 176 du Code de procédure civile camerounais que toute instance sera éteinte par discontinuation des poursuites pendant trois ans, délai augmenté de six mois
Source officielle