l'article 47 du code civil. ".

175 du code civil guinéen ; le passeport de l'intéressée n'intègre pas, comme il le devrait, aux 11ème, 12ème et 13ème chiffres de son numéro personnel le numéro de cet acte de naissance mais celui d'un

définies par l'article 47 du code civil () ".

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

définies par l'article 47 du code civil () ".

146 du code civil ; Par déclaration du 27 février 2017, M.

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