Au Tribunal suprême, il demanda de surseoir à statuer sur le fond et de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d’une question préjudicielle sur le fondement de l’article 177 du Traité C.E.E

Cour de Cassation est ainsi en mesure de s'assurer que le rapport a précédé les débats ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

ASSOCIEE DE LA SOCIETE Y ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 177 DU CODE PRECITE, RELATIF A LA RECTIFICATION DES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL : " L'INSPECTEUR PEUT RECTIFIER LES DECLARATIONS EN SE CONFORMANT

chambre, en date du 7 février 1991, qui, pour corruption active d'employé, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

#Definition of 'court or tribunal' for the purposes of Article 177 of the Treaty - EEC-Morocco Cooperation Agreement - First paragraph of Article 40 - Principle of non-discrimination as regards working

à l'ordonnance attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que le premier président, faute d'avoir précisé si sa décision était par défaut ou réputée contradictoire, a violé les articles

communauté économique européenne ; que, compte-tenu des termes de l'article 177 dudit Traité, qui n'attribuent compétence à la Cour de Justice, pour statuer à titre préjudiciel, qu'en ce qui concerne

communauté économique européenne ; que, compte-tenu des termes de l'article 177 dudit Traité, qui n'attribuent compétence à la Cour de Justice, pour statuer à titre préjudiciel, qu'en ce qui concerne

contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

L'EXPRESSION MESURE D'EFFET EQUIVALENT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES QUE CENSURER LA DECISION ATTAQUEE ; SUR LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER ET DE RECOURS A INTERPRETATION ; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE

l'interprétation qu'il convient de donner à la notion communautaire de " dette douanière ", elle devrait saisir la Cour de justice des communautés européennes à titre préjudiciel, selon la procédure prévue par l'article

Il résulte de cet article et des articles 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que si, sans motif légitime, l'auteur du recours ne comparaît pas devant le premier président statuant en matière

Il résulte de cet article et des articles 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que si, sans motif légitime, l'auteur du recours ne comparaît pas devant le premier président statuant en matière

qu'il ait signé le 16 juillet 2007, l'accusé de réception de la lettre l'ayant convoqué à l'audience du 27 septembre 2007, Maître Y... ne s'y est ni présenté ni fait représenter ; qu'aux termes de l'article

178 de la loi organique ou, si le Conseil d'Etat a été saisi, avant l'expiration du délai de trois mois prévu au I de l'article 177. 7.

L'article 177 prévoit que : " I.- Le Conseil d'Etat se prononce dans les trois mois de sa saisine.

L'article 177 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, prévoit qu'en matière de contestations d'honoraires d'avocats, lorsqu'il est saisi d'un recours, le Premier président

Sauf à méconnaître les dispositions de l'article 670-1 du code de procédure civile et de l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le premier président d'une cour d'appel, statuant sur une