X... conformément aux prescriptions figurant aux articles 178 et 179 du règlement sanitaire départemental des Hautes-Pyrénées ; Considérant que M.

réparation des brèches ne pouvait être mis à sa charge dès lors que la responsabilité du groupement dans l'apparition de ces brèches n'était pas incontestable ; que la cour a méconnu les dispositions de l'article

La Société générale estime s'être conformée à ses obligations prudentielles en ayant procédé à la déclaration de défaut en se référant à l'article 178 du Règlement UE n°575/2013, qui définit cette notion

DEMANDEUR A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 3000 FRANCS D'AMENDE POUR INCENDIE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Considérant qu'aux termes de l'article 178 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " I.

A défaut de recours, en vertu de l'article 178 de la même loi, le président de la Polynésie française dispose d'un délai de 10 jours pour promulguer la loi.

  » Article 181 (version en vigueur du 28 novembre 1979 au 4 décembre 1990) «   Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles 178, 179, 185 et 186 quater sont

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 25 février 2013)

LES CONDITIONS OU ELLE AVAIT ETE EFFECTUEE, CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT A LAQUELLE IL DEVAIT ETRE MIS FIN ; QU'AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR QUE LEUR ATTRIBUE L'ARTICLE

SUR UNE LETTRE DE CHANGE N'A PAS A ETRE SOUMIS AU TIRE POUR UNE NOUVELLE ACCEPTATION SUR LE TITRE LUI-MEME, SON ENGAGEMENT DE PAYER ETANT PUR ET SIMPLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

179 du Code pénal étant puni des mêmes peines que celles prévues ou bien à l'article 177 ou bien à l'article 178 du même Code, suppose en conséquence la détermination de la personne corrompue ; qu'en

est recevable si elles justifient d'un intérêt à agir./ Dès sa saisine, le greffe du Conseil d'Etat en informe le président de la Polynésie française avant l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article

prescription est de dix ans pour les infractions pénales dont l'auteur est passible d'une peine privative de liberté d'un maximum de plus de cinq ans à dix ans ; que, selon les dispositions du 1 de l'article

applicable au marché litigieux, le mandatement du solde du marché doit intervenir dans un délai de quarante cinq jours à compter de la notification du décompte général ;que, selon les dispositions de l'article

28 MAI 1984, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1984, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

- Sur la compétence Selon l'administration fiscale, le tribunal de commerce est incompétent dès lors que M et Mme [T] ont été placés en liquidation judiciaire en application de l'article 178 de

L. 64 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 178 et 180 de la loi du 24 juillet 1966 en sa rédaction applicable en la cause ; 4 / que la qualification d'une opération juridique dépend

ET LE DECHARGERA DE TOUTE RESPONSABILITE LUI INCOMBANT NORMALEMENT A CE TITRE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'INTERDICTION FAITE AU JUGE DES REFERES DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL A ETE ABROGEE PAR L'ARTICLE

C..., agissant en son nom personnel ou en qualité de représentant d'une personne morale, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale tant au regard de l'article 1er de l'ordonnance du 23 septembre

QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT QU'IL NE RAPPORTAIT PAS CETTE PREUVE ; QU'EN SES DEUX BRANCHES LE MOYEN EST MAL FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE