1792 et 1792-6 du Code civil ; 3 ) qu'encore, même lorsqu'ils ont pour origine une non-conformité au contrat, les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes

au regard de l'article 1831-1 du Code civil; 2°/ que les obligations de garantie de l'ouvrage mises à la charge du promoteur immobilier par les articles 1792 et suivants du Code civil ne constituent

[Q] par-devant le Président près le tribunal judiciaire de Grasse aux fins, au visa des dispositions des articles 145 du code de procédure civile, 1792, 172-1 du code civil, subsidiairement 1641 et suivants

1792 du Code civil, qu'un caveau funéraire constituait un ouvrage, sans répondre à ce chef de conclusions pertinent, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de lemiter la solidarité prévue à l'article

1792 du code civil dans le délai d'épreuve, la cour d'appel a violé ledit texte par fausse application, ensemble l'article 1792-4-1 du même code ; 3°/ que tout constructeur d'un

1792 du Code civil, ainsi que l'article L. 242-1 du Code des assurances; 5°) qu'aux termes des conditions particulières de la police souscrite auprès de l'UAP par la société Minergie (art.1 du chap.II

cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société ACN offrait de payer aux consorts B... le montant du coût des travaux

de l'ouvrage : (') 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire (...) » Aux termes des dispositions de l'article 1792-5 du code civil : « Toute clause

Y..., ès qualités de représentant des créanciers ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 octobre 2001), que la société Fromagerie du Velay

contrat dommages-ouvrage ne garantit que les seuls désordres de nature décennale survenus postérieurement à la réception des travaux au sens des articles 1792 et suivants du code civil, - dire que le contrat

1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du code civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée.

d'appel, la société Axa avait soutenu qu'en application de l'article 4.10 du contrat d'assurance, toutes les responsabilités incombant à l'assuré en application des articles 1792 et suivants du code civil

1792 du code civil, Vu le contrat d'assurance conclu avec la société BET Construction Artisanale, Vu la lettre de résiliation du contrat à effet au 1 er juin 2007, Dire et juger l'appel interjeté

La Sarl Isopan France conteste avoir la qualité d'importateur au sens de l'article 1792-4 du code civil.

biennale de bon fonctionnement prévue par l'article 1792-3 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte ; 2 / que dans ses conclusions, Mme X... a demandé l'homologation du rapport de l'expert en

a retenu, à bon droit, qu'elle était recevable à agir contre les constructeurs et assureurs sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, qui organise une protection légale attachée à la propriété

1792-4-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil