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20 031 résultats pour « article 1792-2 du Code civil que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre civile

68e7a509033cf481c39a38a1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En droit, l’article 1792 du code civil dispose que “Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

61625100929f6bffa995b3aa

Appel

22 janvier 2014

22 janvier 2014

L 111-24 du code de la construction et de l'habitation, en l'absence de vices cachés de la nature de ceux visés par l'article 1792 et l'article 1792-2 du code civil, subsidiairement de confirmer le jugement

Source officielle
TJ

Référés

68e02dd974e929a9d8fc1968

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

De ce fait, les époux [U] justifient d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à conserver ou établir la preuve de leurs allégations.

Source officielle
TJ

Référés

68e88b7d3ea43407b9fbb8e2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[C] justifient d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à conserver ou établir la preuve de leurs allégations.

Source officielle
TJ

Référés

68e02d9e74e929a9d8fc15c9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

6866e3d5d33109fd079b545d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

De ce fait, Mme [F] justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à conserver ou établir la preuve de ses allégations.

Source officielle
CA

4e chambre

6032e0bc2e6a1754e1cdde0a

Appel

13 novembre 2017

13 novembre 2017

1792 du code civil.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

67f96bd80ea89248182a92a4

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En vertu de l’article 1792-2 du code civil, la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage,

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65434b260147228318b9141d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de ses conclusions notifiées le 15 avril 2022, elle demande à la cour, au visa des dispositions de l'article 1792-6 du code civil, ainsi que des articles 1231-1 et 1291 du même code, de :

Source officielle
TJ

Référés

68ed5cb20da7cb996dca997b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

603778041639a853cdee1af6

Appel

18 mars 2015

18 mars 2015

1792 et suivants du Code Civil.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

65bb44c61712fc000885e7b9

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

constatés et en indiquer la nature en distinguant ceux qui affectent d'une part les éléments constitutifs de l'ouvrage ou les éléments d'équipement tels que définis par l'article 1792-2 du Code civil

Source officielle
TJ

Référés

68e88b533ea43407b9fbab30

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

67eeeb3eb848dd6814c63e2d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Thielleux aux dépens

Source officielle
TJ

Référés

6866e3d5d33109fd079b5459

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

68e02dd874e929a9d8fc194e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

68e02dd974e929a9d8fc197f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

69601ecccdc6046d47ac7670

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[B] et Mme [P] justifient d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à conserver ou établir la preuve de leurs allégations.

Source officielle
TJ

Référés

6a10b8c6cdc6046d479cbe8e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

67edac82da9e15c513204a35

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Conformément à l’article 1792-2 du code civil, la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage

Source officielle

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