1792-3 du Code civil ; 2 / que, et en toute hypothèse les dommages-intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation ; qu'il en est ainsi spécialement lorsque l'exécution

Sur le fondement juridique de la responsabilité éventuelle de la société A : La société A invoque la prescription biennale de l'article 1792-3 du code civil, s'agissant "d'éléments d'équipements du

en garantie de bon fonctionnement de Madame [B] [D] qui n’a pas introduit son action au fond dans les délais prévus par les articles 1792-3 et 1792-6 du code civil.

Partant, on doit les considérer comme des éléments d'équipement dissociables du gros oeuvre sans détérioration ou enlèvement de matière au sens des dispositions de l'article 1792-3 du code civil.

Se trouvent également hors du champ d'application de la garantie biennale de bon fonctionnement prévu à l'article 1792-3 du code civil, les éléments d'équipement dissociable, seulement adjoints à un ouvrage

1792 et suivant du code civil et qui a retenu une faute de M.

1792-3 du code civil ; qu'il importe donc de qualifier le désordre, qui est dénoncé, pour déterminer s'il relève des dispositions spécifiques des articles 1792 et suivants du code civil ; qu'en l'occurrence

L. 241-1 du code des assurances, les juges du fond ont, à nouveau, violé, par refus d'application, l'article 1147 du code civil ; 3°/ qu'en retenant qu'il n'était pas établi que la SCI ait informé l'assureur

de 800 ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - a condamné Madame Nadine Z... à payer à Madame Catherine A... la somme de 500 ç sur le fondement de l'article 700 du

16 du Code de procédure civile.

-1, 1792 à 1792-3 et 2270 du code civil.

Les demandes de la société SGF tendant à ce qu'il soit jugé que sa responsabilité est engagée sur le fondement de l'article 1792-3 du code civil et la réserve de ses droits sont irrecevables car nouvelles

Par ses dernières écritures notifiées le 10 mars 2017, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, la SA AXA France iard demande à la cour, au visa des articles 1792-4-1 et 1792-3 du code civil

Les établissements Marelli considèrent que la chaudière en cause relève de la seule garantie biennale de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil et que l'action des époux [O] est prescrite

1134, 1646-1 et 1792 et suivants du Code civil ; 2°) que les actions en garantie découlant des articles 1792 et suivants du Code civil sont attachées à la propriété de l'immeuble et accompagnent en tant

2270 du Code civil dispose que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement des articles 1792 à 1792-4 du Code civil, est déchargée des responsabilités pesant

L'article 1792-3 du code civil indique 'Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage (dissociables) font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception

858 du code de procédure civile, Vu l'urgence, Y venir le requis, Vu les articles 1217, 1231-1, 1792-3 et 1792 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal,