39-4 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, suppose nécessairement l'intervention successive de plusieurs transporteurs

condamnation au paiement de la somme principale, majorée des intérêts au taux légal depuis la date de l'assignation, et non au taux de 5 % prévu par la convention CMR (cf. p. 19 des conclusions signifiées

17 § 1 de la CMR.

13 de la convention en cas de risque de dépassement du plafond d'efficience ; Attendu cependant que, par décision du 20 octobre 1997, le Tribunal des conflits a jugé que l'article L.162-34 du Code

d'un auxiliaire médical ; qu'en vertu de l'article 24 de la convention nationale précitée, validée par l'article 59.2 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, le masseur-kinésithérapeute dispose, conformément

de Bruxelles du 25 août 1924, la cour d'appel a violé l'article 2 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (la CMR).

SUR CE LA COUR Attendu que l'article 31 de la Convention CMR autorise le demandeur à saisir les juridictions du pays sur le territoire duquel est situé le lieu de la prise en charge de la marchandise

au premier alinéa de l'article 1533, ou ordonner une conciliation ou une médiation dans les conditions prévues par les articles 1534 à 1534-5.

EXPOSE DU LITIGE Il a été passé une convention d'édition en date du 27 janvier 2014 entre la chambre des métiers et de l'artisanat de région Martinique ( la CMAR ) et la société DTC représentée par

de Genève du 19 mai 1956 dite « Convention CMR », notamment ses articles 17.1 et 27, et de l'article L124-3 du Code des assurances, * Dire et juger que les dommages causés aux marchandises et les préjudices

1150 du code civil, ensemble les articles 23 et 29 de la convention de Genève du 19 mai 1956 dite CMR.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt, que M.

FRANCE a conclu le 18 octobre 2005 à la confirmation en ce que la CMR a été déclarée applicable par le premier juge ; à l'infirmation en ce que les premiers juges ont dénié l'existence d'une faute lourde

27 de la convention CMR, .débouté les parties de toutes leurs prétentions contraires ou plus amples non afférentes aux dépens, .fait masse des dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils seront

En ce qui concerne l'opération d'apport à la SARL CMP des parts de la SCI CMA détenues par M. B : 8.

Et par application de l'article 4.5 de la Convention de BRUXELLES originelle l'indemnité est de 100 livres sterling, soit les [...] allégués par la société CMA CGM, et non de 16 632 € 12.

La société CARGOLINK rappelle les dispositions de l'article 17 OE 4-c de la convention CMR qui prévoient que le transporteur n'est pas responsable des dommages résultant de la manutention et du chargement

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 17-4 paragraphe C et 18-2 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu