1832 du Code civil lorsqu'elle décide que l'association projetée n'ayant pas été réalisée, la preuve n'était pas rapportée, que l'exercice antérieur de l'activité professionnelle en commun caractérisait

DE SA QUALITE DE SALARIE, LA COUR D'APPEL A, EN REALITE, INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE, ET PAR LA-MEME VIOLE "L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR" D'APPEL EN SE CONTENTANT

1832 du Code civil; alors, enfin, qu'en se bornant à relever que Mme Y... s'est portée caution, pendant une brève durée, d'un prêt souscrit par M.

pas rapportée de l'intention d'Omer Y... et de son fils de partager les bénéfices et les pertes ni, en conséquence, la preuve de l'existence, entre eux, d'une société formée dans les conditions de l'article

attaqué, qui ne précise pas les faits ni ne caractérise les éléments lui permettant de conclure à l'absence de confusion des patrimoines des deux sociétés, prive sa décision de base légale au regard de l'article

PRESTATIONS LE CARACTERE D'APPORTS ET S'ILS N'AVAIENT PAS EU LA VOLONTE DE S'ASSOCIER ET DE PARTAGER LES BENEFICES ET LES PERTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE

1832 du Code civil ; 2 / que pour dénier l'existence d'une société de fait entre Paul X... et Ermancine Y..., les consorts Z...

1134 et 1147, ensemble l'article 1184, du code civil ; 3°) Alors, de la même manière, que, pour interdire à M.

X... fait grief à l'arrêt du 15 septembre 1994 d'avoir institué une mesure d'expertise alors selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1832 du Code civil monégasque sur lequel il fondait son action en

BELLEVUE, cautionnée, pour en conclure que le cautionnement hypothécaire souscrit n'était pas contraire aux dispositions de l'article 1832 du Code Civil ; il a aussi retenu que l'autorisation donnée le

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas sur ces faits régulièrement entrés dans le débat au sens des articles 6 et 7 du nouveau code de procédure civile, faits de

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES D'UNE CONVENTION DU 1ER JUIN 1977, M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M.

Norbert X... pouvait être salarié à l'égard de certains fournisseurs et associé à l'égard de la société SNEV, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

du Code civil, la cour d'appel a violé les articles 1832, 1871 et 1873 du Code civil ; alors que, d'autre part, en se bornant à répondre aux conclusions de M.

16 et 455 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard des articles 1134, 2003 et 2004 du Code civil, la société Groupe 4 International (société Groupe 4), "chef de file"

Y... et Mme X... sans constater que l'intention de chacune des deux parties était, en cas de déficit, de contribuer aux pertes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article