654 et 690 du code de procédure civile, les articles 102 et 1837 du code civil et l'article L. 223 30 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 42 du règlement (CE) du Conseil n°

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1er de la loi du 1er juillet 1901 et non une société, au seul motif que la SWA n'avait pas pour finalité le partage des bénéfices, la cour d'appel a violé les articles 1832 du Code civil, 1er de la loi

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575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 199, 211, 212, 216, 485, 512, 591 et 593 du

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à MM.

1832 du code civil et a nécessairement pour contrepartie un risque, retient que les trois fondements de l'action des mandataires judiciaires sont pertinents, qu'il y a confusion des " partenaires " puisque

1382, 1836 et 1844-7,5° du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la société OPIM tendant à voir ordonner la dissolution anticipée de la SCI, constater qu'elle a, en bloquant le fonctionnement

1833 du code civil.

et l'article 1836 alinéa 2, modifié par la loi du 4 janvier 1978, du Code civil, soulignaient que l'actionnaire n'avait pas à combler le déficit d'exploitation de la société anonyme ni à supporter

de non-lieu du 24 janvier 2003 a été déclaré irrecevable comme tardif ; "aux motifs que, selon l'article 186 du Code de procédure pénale, l'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être formé dans les

1832 du Code civil ; Mais attendu que les juges du second degré, appréciant souverainement les éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont relevé que, s'il résultait d'un acte sous seing privé du

Cependant, un tel moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait, est de pur droit et, comme tel, recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1832 du code civil : 11.

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