[I] [J] a consenti à celui-ci un prêt à usage, portant sur les premier et deuxième étages de l'immeuble. 4.

Sur la mission de maître [U] L'article 1844 du code civil ne prévoit pas la possibilité d'encadrer la mission donnée au mandataire unique.

1843-4 du code civil serait inapplicable puisque la convention des parties devait être mise en oeuvre, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 1843-4 du code civil ; 2°) ALORS

des deux années précédant la demande de cession ; qu'en estimant qu'il n'était pas nécessaire de recourir au concours d'un expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil, au motif que les

[W], pour en déduire que les consorts [Y] avaient droit aux bénéfices jusqu'au 4 décembre 2008, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil, ensemble les articles 24 de la loi

1871-1 du code civil, l'article 1844-7 du même code, qui énonce les cas dans lesquels les sociétés civiles prennent fin, était applicable à celle-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen

1843-3 dernier alinéa du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1869 et 1843-4 du code civil ; ALORS, 2°) et subsidiairement, QUE le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en se fondant exclusivement

n'étant pas pertinente ; qu'aux termes de l'article 1844-1 alinéa 1er du code civil "Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives" ; qu'aux termes de l'article 1855 du même code "Les

à l'article 1843-4" ; qu'en l'espèce, les conditions de retrait des associés de la SCI Centre Médical de BOLBEC sont prévues à l'article 13 des statuts qui stipule : "Le retrait d'un associé ne peut intervenir

1844-5 al. 1 du code civil.

1843-4 du code civil, R. 4113-51 du code de la santé publique et 546 du code de procédure civile ; 2°/ que, pour déclarer que M.

[B] soutient que l'article 1843-5 du code civil porte atteinte au principe d'égalité devant la loi et au droit à un recours juridictionnel effectif, en ce qu'il prévoit la faculté pour un ou plusieurs

N... : il résulte de l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, que dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la

1833 du code civil dispose que toute société doit avoir un objet licite ; que selon l'article 1844-10 du code civil, la nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions des

en sa première branche : Vu l'article 1843-4 du code civil, ensemble l'article 1134, alinéa 1er, du même code, dans leur rédaction applicable à la date de la convention des parties ; Attendu que pour

[M], la cour d'appel a violé les articles 1833 et 1850 du code civil ; 4°/ que la décision de l'assemblée générale d'une société n'est constitutive d'un abus de majorité que s'il est établi qu'elle

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel-nullité alors, selon le moyen, que les dispositions d'ordre public de l'article 1843-4 du code civil prévoyant que la valeur des droits sociaux