AUX MOTIFS PROPRES QU'EN appliquant l'article 8 alinéa 1 des statuts identiques sur ce point de chacune des SCI DPS et de BRIENNE qui renvoient à l'article 1852 du code civil, le tribunal a exactement

1832, 1871 et 1873 du code civil ; 2°) ALORS QUE constitue une distribution de bénéfices au sens de l'article 1832 du code civil la répartition des produits résultant de l'exploitation commune, sur

L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce, ensemble l'article 1842 du code civil.

1443, 1444 et 1448 du code de procédure civile, 1170, 1174, 1424, 1832, 1134 alinéa 3 et 544 et suivants du code civil, 1er du Protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 2 et 17

[A] [C] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

1844-1 du code civil, ne concernant que l'associé qui n'a apporté que son industrie à la société et ne trouvent pas à s'appliquer à M.

Visant les articles 835 du code de procédure civile, 371-1, 496, 1844-1, 1857, 1156 et 1157 du code civil, l'ASEJ conclut à l'existence d'une contestation sérieuse tirée de l'inopposabilité aux mineures

1844-1 du code civil.

A l'appui de sa demande en paiement formée contre Madame [E], la SCI OH se prévaut de l'ancien article 1134 du code civil, des articles 1832, 1845 à 1854-1 du code civil ainsi que de la clause de participation

2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

31 du code de procédure civile et 1844-10 du code civil ; 5°/ qu'en relevant, pour écarter la demande de la société CIE tendant à obtenir la condamnation du GIE GATE à lui restituer la portion qu'il

anciens 1131, 1153 et 1315 du code civil, des articles 1832, 1833, 1844-10, 1984 et suivants du code civil, des articles L.232-15, L.622-13 et L.631-14 du code de commerce, et des articles 31, 117, 118

1154 du Code civil. ", - " Condamner M.

450 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile.

[L] [Y] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.

Il réclame au surplus une somme de 38.112,25 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Elle déclare qu'il prévoit un ensemble de règles dérogatoires à l'article 1844-1 du code civil dans le cadre du retrait et en cours de vie sociale.