1844-8 du code civil, R. 4113-83 et R. 4113-97 du code de la santé publique ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

Michel F... plus tard remplacé sur sa demande par Maître Bruno C... suivant ordonnance du 24 janvier 2012, n'a visé que l'article 1844-8 du code civil alors que la requête se fondait sur les « articles

Selon les articles 1844-8 du code civil et L. 237-2 du code de commerce, la dissolution d'une société commerciale n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication ; sa personnalité morale subsiste

Invoquant les dispositions de l'article 1844-7-5 du code civil, M.

et les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS QUE, de deuxième part, si l'article 1844-7 7° du code civil

En effet la personnalité morale de la société ne subsiste pas au-delà de la publication de la clôture des opérations de liquidation (article 1844-8 du code civil).

514-3 du code de procédure civile, 659 du code de procédure civile et 1844-7 du code civil, de : Constater qu'il existe un risque sérieux d'annulation ou de réformation du jugement du tribunal judiciaire

du code civil.

du code de procédure civile.

1844-7 du code civil), cette désignation n'apparaissant d'ailleurs pas, puisqu'elle se dit gérante.

1844-8 du Code civil ; Sur la demande d'annulation du contrat de location : La société LOVECO soutient qu'en tout état de cause, elle est devenue propriétaire du matériel acquis à la société HJS

1559, 1560, 1563, 1565, 1791, 1797, 1800 et 1804 B du code général des impôts, de l'article 124 de l'annexe IV du code général des impôts, ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

450 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative : Elle soutient que : - la requête au fond est irrecevable en l’absence de capacité pour agir au regard des règles fixés par les dispositions de l'article

1842 et 1843 du code civil ; 2°/ que la société TCDE avait fait valoir qu'elle n'avait débuté son activité que le 1er novembre 2008 et qu'elle n'avait embauché des salariés qu'à compter de cette date

1844-8 et 1844-9 du code civil.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile Madame [H] sollicite le paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

783 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code, l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de la