1831-2, alinéa 3, du code civil.

Le Y... fait grief à la décision d'avoir méconnu les articles 1853 et 1854 du Code civil, 45 et 46 du décret 78-704 du 3 juillet 1978, et 38 du décret 78-906 du 24 août 1978 relatif aux sociétés civiles

1859 et 1844-7 du Code civil ; 2 / que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé d'une société civile qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi

834 et celles de l'article 835 du code de procédure civile.

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1855 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation prononcée par cette chambre le 7 avril 1987, s'est conformé à

En application de l'article 1855 du code civil, ils ont donc le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et documents sociaux, ce qui inclut les documents comptables.

X... a été réduite de 50 % à 45 %, les juges du fond ont violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1836, 1843-5, 1850, 1851 et 1856 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant

également des constructions, la cour d'appel a méconnu les principes susvisés, ensemble l'article 544 du code civil ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer l'écrit qui leur est soumis ; qu'en l'espèce

1857 et 1858 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

1848 du code civil, ensemble les articles 1852, 1853 et 1854 du même code ; Attendu que, pour fixer le point de départ de l'indemnité d'occupation due par les consorts Y... au 24 mai 2004, l'arrêt

du code civil, Vu l 'article 1856 du code civil, Vu les statuts, Vu la jurisprudence, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - DÉCLARER recevable et bien-fondé la demande de retrait de la SCI «

L. 624-2 du code de commerce, ensemble les articles 1857 et 1858 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

1858 du code civil.

Climat de France) cependant que les opérations de règlement collectif n'étaient pas terminées, la cour d'appel a violé l'article 1858 du code civil ; alors, d'autre part, que les créanciers ne peuvent

Sur la révocation de Monsieur [F] de ses fonctions de gérant pour justes motifs Madame [E] au visa de l'article 1851 alinéa 2 du code civil demande la révocation de son mari de ses fonctions de gérant

1844-1, 1855 et 1856 du code civil, que M.

1857 du Code civil, mis en demeure les associés, de procéder au règlement de sa créance à proportion de leur part respective dans le capital social ; que par ordonnances du 11 mai 2000, le juge de l'exécution